Vu le recours enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

A n'a pas contesté dans les délais de recours les arrêtés du 7 décembre 2004 et du 12 mars 2008, qui lui ont été régulièrement notifiés et mentionnaient les voies et délais de recours ; qu'ainsi, ces

Y..., X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 19 février 1999 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a rejeté le recours

de rester sur le territoire national pendant l'examen d'un recours en annulation contre une décision d'expulsion et contre la mesure fixant le pays de destination.

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Vu le recours enregistré le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

de Paris a confirmé la décision, en date du 14 mai 1981, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a jugé son handicap incompatible avec l'exercice

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

A doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre

ministre en date du 9 juillet 1998, le réintégrant à compter du 15 juillet 1998 dans le corps des administrateurs civils et l'affectant au ministère de l'intérieur, ensemble le rejet implicite de son recours

Si ces manquements constituent également des infractions, la voie pénale est le dernier recours en cas d'échec des autres mesures possibles et doit être appliquée en concertation de la hiérarchie ".

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1991 et 27 juin 1991, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

A le 28 août 2003, qui mentionnait les voies et délais de recours, n'a pas été attaquée dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; qu'elle était ainsi devenue définitive le 26 avril

La Garde, représenté par son animateur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 mars 1985 par laquelle il a estimé que M.

de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que la décision contestée lui interdit l'exercice

clos en 1991 et 1992, d'autre part, d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre de l'exercice 1993 ; que cette société a été assujettie, au titre de chacun des exercices vérifiés, à des suppléments

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

clos en 2001 et 2002, la déduction des abandons de créances intervenus au cours de ces exercices ; qu'elle a par ailleurs demandé, par voie de réclamation contentieuse, la majoration des déficits déclarés

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier… » qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « A compter de la

de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par voie électronique ".