La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / II.

X... une carte de séjour en qualité d'artisan ; 2°) rejette la demande de M.

A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : -commis une erreur de droit en lui reprochant de n'avoir produit ni contrat de travail, ni document permettant d'attester de l'exercice effectif

annulé la décision du 24 mars 1978 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 novembre 1977 lui refusant l'autorisation de licencier Mme X... salarié

en exercice, le conseil départemental de l'ordre des médecins du MORBIHAN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le conseil départemental de l'ordre des médecins de LA MOSELLE

THELLIER a bénéficié en 1997 d'options de souscriptions de 600 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de

B et Mme D salariés protégés, employés dans l'activité d'exploitation d'une salle de spectacle à Cannes ; que le 28 juillet 2003, l'inspecteur du travail a rejeté ces quatre demandes d'autorisation ; que

, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT (FNSA MIDI-PYRENNES PTT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir,

Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. / () ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DLA, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité du président du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT pour agir au nom de celui-ci : Considérant

au titre du mandat social, alors même qu'elles ne correspondent pas à un travail salarié ; que, dès lors, en jugeant, après avoir relevé que M.

greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE DE L'AMIENOIS, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice

Vu 1°/, sous le n° 300711, la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant "chez Pilloux", Fillinges, par Viuz-en-Sallaz (74250) ; Mme X... demande

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et Comptables agréés, en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

O, en qualité d'associés professionnels exerçants, et du docteur E B, en qualité de collaboratrice exerçante, à compter des dates de début d'exercice prévues dans leurs conventions respectives, sous astreinte

leur activité en qualité de collaborateur libéral. / II. - A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration

requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice