CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION, DE SOMMES S'ELEVANT A 11.837,50 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1970, ET A 127.376,50 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971, ET QUE L'ADMINISTRATION

En prolongeant la date limite de dépôt d'une demande d'autorisation d'exercice, fixée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, au 30 juin 2021 en vertu de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité

été versées les rémunérations prises en compte pour sa détermination ou, si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année qui suit.

en date du 16 avril 1981 n'a pas été signée par un agent ayant, à cette date, au moins le grade d'inspecteur principal manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant les exercices

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie Saint-Antoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

de chacune de ces matières à la clôture dudit exercice et, d'autre part, le produit obtenu en appliquant à la valeur de ces mêmes matières, calculée au prix moyen d'inventaire à la clôture des exercices

du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ; qu'aux termes de l'article R. 25 du même code, cette bonification est égale dans la limite

les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 12 octobre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société à responsabilité limitée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le code du travail ; - la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline

jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Cromer a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PUBLI-BALZAC, société à responsabilité limitée

qui doivent être apportées à l'exercice du droit de grève dans l'établissement en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ; 4.

CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER "JEAN LECLAIRE" DE SARLAT DORDOGNE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ...

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIER DE JOAILLERIE VENDOME", dont le siège est ... ; la