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9 413 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467001.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829750

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; que s'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser, elle n'a l'obligation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

.) / ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné, l'employeur ou toute personne ou organisation auquel s'applique la présente directive ne soit obligé, en vertu de la législation nationale de prendre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503462

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le préfet décide de ne pas assortir son refus de titre de séjour d'une telle obligation.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029107665

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Considérant que les obligations de surveillance et de contrôle incombant, en vertu de ces dispositions, aux prestataires de service d'investissement s'imposent à la société Bourse Direct indépendamment

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant que si le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, rien ne fait obstacle au recours, par la personne qui en fait l'objet

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924834

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

L'obligation prévue pour les fonctionnaires par l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 implique que toute vacance d'emploi fasse l'objet d'une publication, que l'emploi soit susceptible d'être pourvu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613595

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

A...des fins des poursuites disciplinaires engagées à son encontre à la suite de la plainte déposée par la société AOI et fondée sur la méconnaissance des obligations prescrites par l'article 14 du code

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049630

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

1992 portant réforme du régime pétrolier, et du décret n° 93-610 du 26 mars 1993, fixant le rapport entre la capacité de transport maritime et les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039457001

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit les obligations

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157834

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056265

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134191

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

de 1 557 105 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'obligation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411842

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

L'annexe II de l'arrêté critiqué fixe les contre-indications au don de sang, motivées par l'existence soit de risques pour le donneur, soit de risques pour le receveur.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

que, par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant à son encontre un manquement à l'obligation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La commission des sanctions a retenu l'existence d'un manquement de la société Banque d'escompte à ses obligations de contrôle périodique, faute d'y avoir soumis ses activités de banque traditionnelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942896

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603883

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

E...A...au titre des troubles dans ses conditions d'existence, d'autre part, mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374628

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative. " ; qu'aux termes de l'article L. 544-5 du même code : " Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations

Source officielle

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