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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467001.20240925
25 septembre 2024
Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829750
3 juillet 2009
relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; que s'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser, elle n'a l'obligation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
.) / ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné, l'employeur ou toute personne ou organisation auquel s'applique la présente directive ne soit obligé, en vertu de la législation nationale de prendre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503462
28 mars 2008
Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le préfet décide de ne pas assortir son refus de titre de séjour d'une telle obligation.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029107665
18 juin 2014
Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563934
2 décembre 2015
Considérant que les obligations de surveillance et de contrôle incombant, en vertu de ces dispositions, aux prestataires de service d'investissement s'imposent à la société Bourse Direct indépendamment
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926083
22 juillet 2015
Considérant que si le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, rien ne fait obstacle au recours, par la personne qui en fait l'objet
CETAT:CETATEXT000021924834
2 mars 2010
L'obligation prévue pour les fonctionnaires par l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 implique que toute vacance d'emploi fasse l'objet d'une publication, que l'emploi soit susceptible d'être pourvu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613595
26 juin 2013
A...des fins des poursuites disciplinaires engagées à son encontre à la suite de la plainte déposée par la société AOI et fondée sur la méconnaissance des obligations prescrites par l'article 14 du code
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008049630
28 février 2001
1992 portant réforme du régime pétrolier, et du décret n° 93-610 du 26 mars 1993, fixant le rapport entre la capacité de transport maritime et les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation
Section
CETAT:CETATEXT000039457001
6 décembre 2019
du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit les obligations
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157834
21 septembre 2016
Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056265
8 février 2017
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation ".
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134191
3 mars 2017
de 1 557 105 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'obligation
CETAT:CETATEXT000036411842
28 décembre 2017
L'annexe II de l'arrêté critiqué fixe les contre-indications au don de sang, motivées par l'existence soit de risques pour le donneur, soit de risques pour le receveur.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
que, par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant à son encontre un manquement à l'obligation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
La commission des sanctions a retenu l'existence d'un manquement de la société Banque d'escompte à ses obligations de contrôle périodique, faute d'y avoir soumis ses activités de banque traditionnelle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942896
7 décembre 2011
La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603883
10 décembre 2015
E...A...au titre des troubles dans ses conditions d'existence, d'autre part, mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374628
30 mars 2016
soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative. " ; qu'aux termes de l'article L. 544-5 du même code : " Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations
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