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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012005

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES | 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867562

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007874033

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007874069

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007884523

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753514

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ..." ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755201

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007789872

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792497

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007793286

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

X..., celui-ci, aidait sa mère, veuve, malade, mais dont il n'est pas allégué qu'elle soit frappée d'une incapacité, aux travaux de l'exploitation familiale ; que la présence d'un frère vivant au foyer

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007795181

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834874

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835181

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007811928

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640245

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Troubles apportés par des travaux à l'exploitation d'un bar.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635810

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634268

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747773

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X... à l'institut rural d'Annecy ne l'empêchait pas de continuer à travailler dans l'exploitation familiale ; qu'il est établi que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770320

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

remembrement en cause de la commune de Coulans-sur-Gée : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675817

Admin. suprême

5 mai 1982

5 mai 1982

l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit d'exploiter

Source officielle