Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 4 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640245
- Date
- 4 juin 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Troubles apportés par des travaux à l'exploitation d'un bar. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages indemnisables.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 4 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640245
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel