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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123
23 novembre 2022
Elle est classée dans la catégorie " quasiment menacée " sur la même liste établie pour la France en 2016, traduisant un dégradation de son état de conservation au niveau national par rapport au classement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471196.20230424
24 avril 2023
d'un ensemble d'installations destinées au stockage et au séchage du maïs, situé sur le territoire de la commune d'Arthez-de-Béarn, comprenant des silos de stockage plats et verticaux, un séchoir et une
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ".
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210314
3 octobre 2007
administratif de Lyon a suspendu, à la demande des consorts A et du GAEC des Lilas, l'exécution de l'arrêté du 17 février 2004 du préfet de la Loire autorisant la Société Corvol Rhône Méditerranée à exploiter
1 SS
CETAT:CETATEXT000007918493
11 décembre 1996
rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant que si M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958793
3 juin 2020
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385682
2 décembre 2009
classées, 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 14 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction applicable
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008081154
15 octobre 1999
Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035213352
10 juillet 2017
décret n°2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière, ainsi que la décision du 3 novembre 2016 signée par le délégué interministériel à la sécurité routière rejetant explicitement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833843
28 décembre 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire "n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658306
11 février 1981
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-26 DU MEME CODE : "PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, LES LOTISSEMENTS, L'EXPLOITATION
ECLI:FR:CECHS:2022:456364.20220414
14 avril 2022
Mme G D et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a enregistré, au titre de la législation sur les installations
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958343
30 janvier 2017
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société immobilière Wattelez a donné en location à la société Usines Wattelez un terrain situé à Poissy et comportant des installations
CETAT:CETATEXT000025284527
30 janvier 2012
du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 1995 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société GSM à exploiter
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008108289
25 avril 2003
nécessaires à la navigation sur une partie non domaniale de la rivière, s'est fondée sur le risque créé pour la navigation par une canalisation traversant le lit de la rivière et desservant une installation
ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468708.20221114
14 novembre 2022
possédant un diplôme classé en annexe 2 et ayant un projet professionnel d'installation agréé par le préfet du département ; - l'arrêté litigieux méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844849
30 décembre 2020
Selon les dispositions du II de l'article L. 593-14 du même code, toute " modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007805285
8 novembre 1991
des sols de la COMMUNE DE RETONFEY, permettent d'autoriser en zone "N" du plan " ...1. les habitations servant de logements aux agriculteurs en activité, à leurs enfants, si ceux-ci travaillent à l'exploitation
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