"Comité de sauvegarde du cadre de vie entre Séranne et le pic Saint-Loup", qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 octobre 1990 autorisant cette société à exploiter

part, délivré de nouvelles autorisations au profit de la SAS Multi Vest France 6 pour le même ensemble commercial pour les mêmes motifs ; que ces autorisations font l'objet des recours enregistrés sous

; l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2003 lui retirant l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation

L'AUTORISATION D'EXPLOITER SOLLICITEE PAR LUI, DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'Y...

et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l'utilisation des terres de découverte.

DEMANDES ; QUE, DANS CE CAS, UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CES AUTRES DEMANDES N'EST PAS NECESSAIRE ; CONS.

X... l'autorisation d'exploiter 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) en sus des 29 ha qu'il met en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif

prévoit que, « lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché, l'établissement qui l'exporte fournit à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de

du 31 juillet 2006, le préfet de la Haute-Corse a refusé l'autorisation sollicitée, au motif que la superficie de l'exploitation viticole lors du dépôt de la demande était inférieure à deux hectares ;

Fabrice X... à adjoindre à son exploitation 36 ha 86 a de terres et un corps de ferme sis à Montmirail et Mecringes, et précédemment mis en valeur par M.

part sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1983 par lequel le même préfet a rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une carrière de sable et de gravier sur le

, et, d'autre part, que l'exploitation du matériel saisi, qui contient des éléments relatifs à la menace que constitue le comportement de M.

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fond n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a prélablement informé le propriétaire" ; que si M. de Z..., qui demandait l'autorisation

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS..* AUTORISATION OU REFUS.

d'exploiter dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur qui ne lui avait pas encore été accordée à la date du sinistre et, d'autre part, que le préjudice de la SOCIETE ANONYME X... était

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris : 1) a annulé la décision par laquelle le maire de Suresnes a accordé une autorisation

DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DES PORCHERIES OU SUR L'INSTALLATION DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A DECLARATION OU UN RAPPEL DES DIVERSES REGLEMENTATIONS EXISTANTES EN MATIERE DE SANTE OU DE SALUBRITE PUBLIQUE

Didier X... à exploiter 2 hectares 68 ares 80 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

novembre 1970 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 1967 par lequel le Préfet du Loiret a rejeté la demande de la dame Y... tendant à obtenir l'autorisation

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION