Conseil d'État5 / 1 SSRAutorisation
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643560
- Date
- 5 mai 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS..* AUTORISATION OU REFUS. | - EXPLOITATIONS SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES. | - REFUS - ERREUR DE DROIT - REFUS MOTIVE PAR LA REPRISE DU CORPS DE FERME.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643560
Données disponibles
- Texte intégral