Alain Z..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la succession et des consorts Y..., entrepreneurs de bâtiment à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) ; le requérant demande que le Conseil

A... était surveillé périodiquement par des infirmiers du centre hospitalier ; qu'ainsi aucune faute de M.

publique ; - l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles

X..., la société Staba soient déclarés conjointement et solidairement responsables du dommage subi par M.

que les incertitudes résultant de la complexité des analyses permettant de déterminer la nature des informations devant être portées sur l'étiquetage expose les utilisateurs à des risques pour leur santé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après

d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que l'étude d'impact n'est pas insuffisante concernant la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) ; - d'insuffisance de motivation et, en tout état

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 juin 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 février 2023, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal

Aux termes de l'article L. 163-2 : " L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.

le versement à la SCP Coutard, Mayer de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Y... est décédé le 2 mai 1986 ; que l'état du dossier du fait de cette circonstance, ne permet pas de déterminer le montant du préjudice subi par la caisse requérante en raison de l'accident survenu à

vapotage aux produits du tabac, en prévoyant, à l'article L. 3512-19 du code de la santé publique, que le montant des droits dus au titre des déclarations et notifications auxquelles les produits du tabac

des éléments susceptibles de faire présumer une infraction, avant de proposer, dans le cadre de la procédure disciplinaire, d'entrer en voie de composition administrative, elles ne peuvent, en tout état

part, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état

d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la

de long séjour, qui était créatrice de droits, a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, faute

technique, ni défaut d'information de la malade sur les conséquences prévisibles de l'opération, ni faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

RETRAITE DE GERBEVILLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 2 février 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a déclaré

de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ; qu'en vertu