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4 369 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218124

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

du ministère de la défense, en tant qu'il a appliqué tardivement et de manière incomplète aux agents contractuels de catégorie C de ce ministère le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation

Source officielle

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029214556

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Considérant que la société FRP VII soutient que les articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, découlant de l'article 4 de la

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102264

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

hospitalier a prononcé son licenciement et, d'autre part, l'a renvoyé devant ledit centre hospitalier afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité compensatrice des pertes de revenus subies, du fait

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230519

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762875

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de FRANCE AGRIMER ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442416

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il suit de là qu'en justifiant par le fait que la réception de l'ouvrage n'a pas pour objet de constater les éventuelles fautes de conception imputables au maître d'oeuvre de l'opération, lesquelles ont

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475043.20240220

Admin. suprême

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038806

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038814

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

Y..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008032389

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., chef de travaux contractuel

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008032398

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767253

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

encourue par le maître de l'ouvrage du fait d'une mauvaise direction du chantier ; que dès lors cette dernière argumentation ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en appel ; Considérant que

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217408

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 80 451,10 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217409

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 060 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835389

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les travaux ayant fait l'objet d'une réception définitive : Considérant que pour laisser à la charge de la commune la réparation des dommages

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un jugement n° 2103242/5-3 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916616

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Schaerer Mayfield France d'exécuter ses obligations contractuelles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243169

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

l'Etat en service à LA POSTE, la décision du 27 février 2002 du directeur des ressources humaines à la direction de LA POSTE d'Ille-et-Vilaine refusant de la nommer dans les services postaux de Vitré, faute

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007752173

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

- CHAMP D'APPLICATION -Possibilité pour l'architecte, dans un litige contractuel, d'invoquer la faute commise par le bureau d'études tiers au contrat pour soutenir que le maître de l'ouvrage doit garder

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662586

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

", ACTUELLEMENT DENOMMEE "3 M X...", ET DU SIEUR LE SAUTER, ARCHITECTE, DANS LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LE REVETEMENT DU SOL DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE DE NIORT ; QU'ELLES ONT FAIT

Source officielle