AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218124
24 mai 2006
24 mai 2006
du ministère de la défense, en tant qu'il a appliqué tardivement et de manière incomplète aux agents contractuels de catégorie C de ce ministère le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation
Source officiellePage 28 sur 219
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Considérant que la société FRP VII soutient que les articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, découlant de l'article 4 de la
Source officielle