UNE SOMME DE 4 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD DANS LE REGLEMENT D'UNE CONVENTION CHARGEANT CELUI-CI DE LA REALISATION D'UNE SCULPTURE DECORATIVE POUR LE LYCEE DE LILLEBONNE

enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mai 1983, en réponse au mémoire en réplique de la société MONTCOCOL en date du 6 décembre 1982, ne contenait ni moyens nouveaux ni éléments de fait

X..., au titre de l'année 1977, d'un déficit reportable de 1 797 F que celui-ci avait déclaré n'a pas fait l'objet d'une notification de redressement, comme l'exigent les dispositions, applicables en l'espèce

date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à réparer le préjudice moral subi du fait

Y..., celui-ci ne peut prétendre que l'emploi unique de directeur de l'école de musique aurait été, en fait, dédoublé et que le rétablissement de M.

. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction effective de la société ; / soit celui de son siège social " ; qu'il ressort des pièces

, alors même qu'ils ne pourraient pas être qualifiés de concurrence déloyale, sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.

( ...)" ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation des entreprises Pedri et X... à la somme de 566 535,62 F en réparation des dommages subis par elle du fait

en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et, après avoir relevé qu'une faute de surveillance était à l'origine du décès, a fait droit à la demande de réparation des

152 449 euros et une indemnité de 30 489,80 euros, respectivement en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'irrégularité de la décision de détachement d'office dont il a fait

Sylvain X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2°) remette les impositions en

compte les pièces produites par la requérante autre que le rapport de 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des faits

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait

2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les dates des épreuves écrites et orales du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés ou vacants de notaire, dont celui

hors catégorie A des modalités particulières de promotion qu'elles instituent, n'ont en tout état de cause ni pour objet ni pour effet d'autoriser le franchissement simultané de deux catégories, ni celui

différent de celui que lui confère le nouveau fondement ; Considérant que le préfet aurait pu légalement, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 18 janvier 1994, fonder sa décision sur

X..., alors que celui-ci ne l'avait pas saisi de conclusions en ce sens ; Considérant que le dispositif du jugement attaqué se borne à annuler la décision du 7 décembre 1992 du maire de Meulan prévoyant

RIVAS demande réparation, serait imputable à une faute lourde commise lors de l'exécution d'une artériographie subie par le requérant, le 8 février 1978 au centre hospitalier de Valence, a ordonné une

qui l'a saisi que de celui du service. 5.