A ont pour effet de mettre fin aux fonctions qu'il occupait auprès du ministre du travail de cette collectivité, à la suite de changements politiques affectant la majorité de l'assemblée territoriale,

de l'exécution des dispositions de cette ordonnance qui ont inséré, dans le code de la santé publique, les articles L. 5125-34 et L. 5125-36 ; Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des

est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.

invoqué par M. et Mme X pour contester la décision n'est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, les conclusions à fin

Sur la requête aux fins de sursis à exécution : 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le pourvoi formé par M.

d'excès de pouvoir dirigées contre la décision du consul général ne pourraient qu'être jugées irrecevables par le juge du fond ; que, par suite, les conclusions présentées devant le juge des référés aux fins

formée par Mlle X... et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2000 susmentionné n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation présentée par l'intéressé

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

veiller à leur application, ne porte à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre aucune atteinte de nature à constituer une situation d'urgence ; que la requête à fin

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 novembre

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission

cours d'instruction, et faute que soit écoulé le délai de deux mois nécessaire à la naissance d'une décision implicite de rejet, il n'a été justifié, ni à la date de l'introduction de la requête aux fins

être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnée d'une copie de cette requête ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des

libertés qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée puisqu'en premier lieu, les requérants ont attendu plus de deux mois avant d'introduire leur requête aux fins

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 13 juillet 2018 avant la clôture de l'instruction, par lequel M.B..., d'une part, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de suspension de l'exécution

fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

d'annuler l'ordonnance n° 0700331 du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire en date du 9 mars 2006 mettant fin