de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Il se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 27 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 1 000 euros. 2.

du décès, la cour a entaché sa décision d'une omission de statuer ; que, par suite, M.

supportés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Corse et de l'Office des transports

le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1980 et 1982, à raison des plus-values de cession qu'il a réalisées à cette occasion ; qu'il se pourvoit en cassation

) ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de fixer le siège du Centre national de documentation pédagogique relève de la seule compétence du ministre chargé de l'éducation ; qu'en revanche

intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu

exposés par eux et non compris dans les dépens ; 2°) statuant au fond, de faire droit aux conclusions qu'ils ont présentées devant lacour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que l'arrêt attaqué a été notifié aux différents ministres concernés le 5 décembre 2003 ; qu'il suit de là que M.

contre cette ordonnance et, d'autre part, un recours en cassation contre le jugement du tribunal administratif ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif

Le rapport entre le nombre de mètres carrés et l'effectif maximal d'étudiants présents en même temps au sein de l'établissement est d'au moins cinq mètres carrés par étudiant. / " ; qu'il ressort des

Il se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 27 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 2.

A fait état des risques pour sa vie qu'il encourrait en cas de retour en Algérie, il ne produit aucune justification à l'appui de ses allégations; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas

d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision (...)

Considérant qu'il appartient à l'administration fiscale qui entend user de son droit à compensation d'établir le bien-fondé des impositions qu'elle entend maintenir dans l'exercice de ce droit, même dans le cas

locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit, dans le cas

Casas, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES, - et de Me Choucroy, avocat de la société Omnium de traitement et de valorisation

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 3 décembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 284063 de la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON et la requête n° 284299 de la COMMUNE DE PERPIGNAN