Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 29 mars 1999 ; Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 11 octobre 1999 modifiant le mode de répartition de la dotation globale garantie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de laCaisse de garantie.

Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Gérard X... et à son fils Christophe en réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de Mme X..., et a rejeté la demande tendant à ce qu'elle soit garantie par l'Etat des condamnations

nouvel ouvrage de captage d'eaux souterraines et de 12 900,48 euros au titre des frais d'expertise, et, d'autre part, annulé l'article 3 du même jugement condamnant la SARL Sol Hydro Environnement à la garantir

en soins ; - mise en place au bénéfice des personnes démunies d'un service téléphonique et d'un accès à internet gratuit jusqu'à la fin du confinement ; - mise à disposition des associations des ressources

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que, lorsque " leur foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire

Considérant que, par une décision du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société La Chaîne Info (LCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un

garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'entrée en fonction opérationnelle du Parquet européen, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments visée ci-dessus : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir

touristique, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que ni l'intéressé, ni son gendre, qui s'était engagé à prendre en charge ses frais de voyage, ne justifiaient disposer de ressources

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser la délivrance du visa demandé, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer des ressources

de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

jugement n° 1706613 du 5 février 2019, enregistré le 6 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête du Fonds de garantie

de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir