Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

La durée hebdomadaire est égale à 36 h 30, 37 heures ou 38 heures ; que le cinquième alinéa du même article précise, pour chacune de ces trois durées hebdomadaires, le volume horaire quotidien moyen ainsi

Le nombre d'heures maintenu est déterminé par la moyenne annuelle des heures supplémentaires effectuées par l'ouvrier pendant l'année qui précède sa mutation.

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

ce fondement de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée ne se heurte

de Guadeloupe/16h44 heure de Paris, alors que le décollage du vol sur lequel était embarqué M.

la demande parce qu'elle a estimé que l'association n'était pas au nombre de celle à qui une salle pouvait être louée ; que le caractère d'association cultuelle de la défenderesse ne pouvait faire obstacle

effectuées, dit " heures négatives ", par un agent par rapport au volume mensuel exigible et, d'autre part, à reporter le surplus d'heures effectuées, dit " heures positives " d'un mois sur l'autre jusqu'à

de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'au cours de son intervention du vendredi 31 mars 2006 peu après 20 heures

l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 décembre 2012 comportant suppression d'un office de notaire et autorisant la fusion de deux SCP préexistantes, et ce, dans un délai de 72 heures

SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 12 JANVIER 1976 VERS 19 HEURES

et 17 gardes de 12 heures, soit un total de 2 844 heures de garde par an.

Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure (...) " ; 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'obstacle que constitue la dissolution litigieuse pour l'exercice du culte musulman dans la commune de Lagny-sur-Marne

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'effectuer les travaux bruyants dépassant les seuils réglementaires en dehors de ses horaires de bureau, soit entre 9 heures

ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ". 3.

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société COMBE CHAVAT 2, d'autre part, le ministre de l'outre-mer ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 juillet 2005 à 16 heures

l'installation de points d'eau, de douches et de sanitaires afin que les migrants à Ouistreham aient un accès suffisant à l'eau potable et à des modalités d'hygiène adaptées, dans un délai de quarante-huit heures

d'enseignement que la commune d'Yerres lui a accordées pendant la durée de son éviction, mais également des heures d'enseignement qu'elle assurait déjà dans cette dernière commune avant son licenciement