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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750670

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

A, ce dernier a adressé à la commune une réclamation, afin d'être indemnisé du préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser son projet, due, selon lui, au refus qui lui a été illégalement opposé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630334

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

aurait comptabilisées et celles qui n'auraient pas été comptabilisées ; qu'en prétendant, enfin, avoir reversé certaines de ces sommes, elle ne saurait se prévaloir des déductions de commission ou honoraires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564080

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

en souscrivant deux déclarations qui, comme les précédentes, ne mentionnaient aucune charge ni aucun produit ; que l'administration a alors reconstitué les résultats de la société selon une procédure

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940931

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

L'article D. 3171-1 du même code précise que : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199245

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à la batellerie n° 2002-02 du 10 janvier 2002 pris par le directeur, chef du service de la navigation du sud-ouest et réglementant les horaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740256

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

doivent par suite être rejetées ; Sur les conclusions du recours incident du centre hospitalier de Douai tendant à l'annulation de la condamnation mise à sa charge au remboursement du montant des honoraires

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704219

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

X... devant le tribunal administratif ; Sur la responsabilité : Cons. qu'il résulte de l'intruction que les désordres apparus, postérieurement à la réception définitive des travaux de construction d'un

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709625

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

X..., EU EGARD AU NOMBRE ET A LA NATURE DES REALISATIONS DONT IL FAISAIT ETAT ET AU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS A CE TITRE, QUI DEVAIENT ETRE APPRECIES COMPTE TENU DU FAIT QUE L'INTERESSE DEBUTAIT DANS

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007714370

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Selbonne à Pigeon à lui payer ; 2° condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 87 818,26 F en réparation du dommage causé par le retard anormal mis au paiement de son rappel d'honoraires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667307

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION ; QUE CES DERNIERES CONVENTIONS DOIVENT ETRE ALORS CONFORMES "AUX CLAUSES DE CONVENTION TYPE ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627290

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

X..., qui exerce la profession d'architecte, soutient que l'imposition, au titre de l'année 1974, des honoraires qu'il a reçus de la ville de Cholet pour la maîtrise d'oeuvre d'un marché de construction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632958

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis à la commission départementale prévue à l'article 1651 qui fixe le montant du bénéfice imposable" ; qu'il résulte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007961898

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur sa demande, en date du 14 janvier 1997

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330566

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

A tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé sur sa demande doit être regardée comme dirigée, en réalité, contre cette décision explicite ; Considérant, en premier lieu,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219185

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (...)

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456097.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dommageables de l'aggravation de son état de santé à la suite de sa vaccination contre la grippe A au mois de décembre 2009 et d'ordonner une expertise afin de chiffrer les différents préjudices en résultant

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464658.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A, épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Villard-Saint-Pancrace à l'indemniser des préjudices résultant des

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179854

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999886

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur la prise en compte des travaux en cours pour la détermination des résultats de l'année 1983 imposables à l'impôt sur les

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