CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750670
12 décembre 2008
A, ce dernier a adressé à la commune une réclamation, afin d'être indemnisé du préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser son projet, due, selon lui, au refus qui lui a été illégalement opposé
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630334
28 novembre 1990
aurait comptabilisées et celles qui n'auraient pas été comptabilisées ; qu'en prétendant, enfin, avoir reversé certaines de ces sommes, elle ne saurait se prévaloir des déductions de commission ou honoraires
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564080
4 février 2011
en souscrivant deux déclarations qui, comme les précédentes, ne mentionnaient aucune charge ni aucun produit ; que l'administration a alors reconstitué les résultats de la société selon une procédure
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940931
27 juillet 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201
1 février 2023
L'article D. 3171-1 du même code précise que : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199245
12 janvier 2004
tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à la batellerie n° 2002-02 du 10 janvier 2002 pris par le directeur, chef du service de la navigation du sud-ouest et réglementant les horaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740256
27 juillet 1988
doivent par suite être rejetées ; Sur les conclusions du recours incident du centre hospitalier de Douai tendant à l'annulation de la condamnation mise à sa charge au remboursement du montant des honoraires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007704219
9 octobre 1985
X... devant le tribunal administratif ; Sur la responsabilité : Cons. qu'il résulte de l'intruction que les désordres apparus, postérieurement à la réception définitive des travaux de construction d'un
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709625
13 décembre 1985
X..., EU EGARD AU NOMBRE ET A LA NATURE DES REALISATIONS DONT IL FAISAIT ETAT ET AU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS A CE TITRE, QUI DEVAIENT ETRE APPRECIES COMPTE TENU DU FAIT QUE L'INTERESSE DEBUTAIT DANS
4 SS
CETAT:CETATEXT000007714370
14 octobre 1987
Selbonne à Pigeon à lui payer ; 2° condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 87 818,26 F en réparation du dommage causé par le retard anormal mis au paiement de son rappel d'honoraires
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667307
5 octobre 1979
REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION ; QUE CES DERNIERES CONVENTIONS DOIVENT ETRE ALORS CONFORMES "AUX CLAUSES DE CONVENTION TYPE ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627290
17 février 1992
X..., qui exerce la profession d'architecte, soutient que l'imposition, au titre de l'année 1974, des honoraires qu'il a reçus de la ville de Cholet pour la maîtrise d'oeuvre d'un marché de construction
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632958
31 juillet 1992
pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis à la commission départementale prévue à l'article 1651 qui fixe le montant du bénéfice imposable" ; qu'il résulte
10 SS
CETAT:CETATEXT000007961898
22 mars 1999
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur sa demande, en date du 14 janvier 1997
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330566
2 juin 2010
A tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé sur sa demande doit être regardée comme dirigée, en réalité, contre cette décision explicite ; Considérant, en premier lieu,
CETAT:CETATEXT000026219185
23 juillet 2012
de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (...)
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456097.20220701
1 juillet 2022
dommageables de l'aggravation de son état de santé à la suite de sa vaccination contre la grippe A au mois de décembre 2009 et d'ordonner une expertise afin de chiffrer les différents préjudices en résultant
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464658.20220923
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A, épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Villard-Saint-Pancrace à l'indemniser des préjudices résultant des
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179854
12 juillet 2017
juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999886
3 mai 2000
de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur la prise en compte des travaux en cours pour la détermination des résultats de l'année 1983 imposables à l'impôt sur les
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