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1 936 résultats pour « hypothèque résultant des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144703

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia, à La Défense (92915) ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 27 février 2002 par laquelle le juge

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059059

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

. ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408991

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Par un jugement n° 1007284 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314454

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970687

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... une somme de 500 000 F en réparation du préjudice causé par le retard résultant de la carence de l'administration dans l'exécution du jugement susvisé et des préjudices matériels et moraux subis depuis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836930

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

Jeanine DE X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION DU CHEMIN DES MOINES, dont le siège est situé hôtel de l'Abbaye à Talloires (74290) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539278

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Par un jugement n° 1310455 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution des retenues à la source opérées au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus des conclusions

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678992

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230110

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00211 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel qu'ils ont interjeté du jugement

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'office du juge des référés : 2.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623824

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Claude X..., demeurant à Locmariaquer (56740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064744

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

System demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01896 du 16 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649058

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par un jugement n° 1407156 du 2 décembre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619283

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE X , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DONT LE SIEGE EST A ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456973

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

En second lieu, dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575693

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un arrêt n° 21NT02721 du 3 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement de première instance et rejeté la demande de Mme C.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007335

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

, au vu des éléments produits successivement par les parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur ; que s'il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ne commettent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258762

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

ZY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les

Source officielle

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