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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008144703
13 novembre 2002
est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia, à La Défense (92915) ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 27 février 2002 par laquelle le juge
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CETAT:CETATEXT000008059059
6 décembre 1999
. ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408991
15 avril 2016
Par un jugement n° 1007284 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314454
6 décembre 2013
des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision
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CETAT:CETATEXT000007970687
30 juillet 1997
X... une somme de 500 000 F en réparation du préjudice causé par le retard résultant de la carence de l'administration dans l'exécution du jugement susvisé et des préjudices matériels et moraux subis depuis
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CETAT:CETATEXT000007836930
4 mars 1994
Jeanine DE X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION DU CHEMIN DES MOINES, dont le siège est situé hôtel de l'Abbaye à Talloires (74290) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539278
24 janvier 2018
Par un jugement n° 1310455 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution des retenues à la source opérées au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus des conclusions
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CETAT:CETATEXT000007678992
29 juin 1983
A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230110
23 juillet 2012
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00211 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel qu'ils ont interjeté du jugement
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707
7 juillet 2025
Sur l'office du juge des référés : 2.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623824
18 novembre 1988
Claude X..., demeurant à Locmariaquer (56740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031804
7 septembre 2009
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064744
13 février 2013
System demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01896 du 16 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649058
26 novembre 2018
Par un jugement n° 1407156 du 2 décembre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande.
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CETAT:CETATEXT000007619283
27 mars 1981
COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE X , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DONT LE SIEGE EST A ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456973
6 décembre 2019
En second lieu, dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575693
27 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107
7 novembre 2024
Par un arrêt n° 21NT02721 du 3 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement de première instance et rejeté la demande de Mme C.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007335
19 octobre 2007
, au vu des éléments produits successivement par les parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur ; que s'il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ne commettent
CETAT:CETATEXT000008258762
8 février 2006
ZY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les
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