l'intéressé, sous réserve toutefois que le requérant se prévale devant elle, dans le délai de recours ouvert contre la décision de l'office, des éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il identifie

B et Mme A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience du 2 juin 2010 à 17 heures au cours

infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir le requérant pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque

commission a fait une inexacte application des dispositions de cet article 5 ; Considérant que si, pour fonder légalement la décision attaquée, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Mahmoud B, un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendant de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du

tentative de fraude, la commission n'a pas entaché sa décision d'une inexactitude matérielle ; qu'en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, le caractère frauduleux de cette tentative révélait un risque

l'insuffisance des ressources des intéressés ; Considérant que si le ministre peut être regardé comme ayant invoqué en défense un second fondement à la décision contestée tiré du risque

disposent, peuvent légalement fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées ou du risque

A, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste

justifierait par ce moyen de ressources suffisantes pour financer son séjour en France, il ressort du dossier que l'administration s'est également fondée, pour refuser le visa sollicité, sur l'existence d'un risque

Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 et qu'il devait, à ce titre, obtenir le visa demandé, il ressort également des pièces du dossier que la commission s'est fondée sur le risque

règlement précité du Parlement européen et du Conseil ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, en outre, fondé sa décision sur l'existence d'un risque

la commission de recours a entaché sa décision d'erreurs d'appréciation ; Considérant, toutefois, que, pour établir que la décision était légale, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque

également du dossier que la commission de recours a fondé sa décision du 5 juin 2008 sur le seul motif de l'insuffisance des ressources des intéressés, et ne mentionne à aucun moment l'existence d'un risque

aller-retour ainsi qu'une assurance maladie et rapatriement, ni enfin de ce que sa fille lui adressait régulièrement de l'argent, et alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'aurait existé un risque

.)" ; Considérant que, lors de son interpellation, le demandeur de première instance était dépourvu de tout titre d'identité et soutenait être M.

A ne précisait pas les motifs pour lesquels il demandait l'annulation de la décision fixant le Mali comme pays de destination et ne faisait pas davantage état des risques auxquels il pourrait être exposé

circonstance que les poursuites aient donné lieu à un règlement à l'amiable accepté par le juge entre la famille de la victime et les accusés est sans incidence sur l'appréciation de la gravité du risque

inexacte application des dispositions du règlement européen cité ci-dessus ; Considérant, en second lieu, que si la décision de refus opposée à Mme A est également fondée sur l'existence en l'espèce d'un risque