sur le revenu et à la majoration exceptionnelle dudit impôt qui ont été assignées respectivement au titre des années 1973 à 1976 à son époux décédé et des années 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes

Vu la procédure suivante : La société HighCo SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au

Z..., Y..., LEONE ET A... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS...

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION

supplementaires auxquelles il a ete assujetti au titre du prelevement de 15 % sur les plus-values de cessions d'immeubles, de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire

CONTESTE DE 540.298,14 F POUR LAQUELLE ELLE A ACQUITTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970, UNE IMPOSITION SEPAREE AU

, NE RETIENNE COMME BASE NOUVELLE D'IMPOSITION QUE LE LOCAL CONSTITUE PAR LA COURETTE DESORMAIS INCORPOREE AUX LOCAUX PREEXISTANTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 38 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

ou notifier des redressements... ; qu'après avoir relevé que l'inspecteur des impôts, signataire des notifications de redressements dont procèdent les impositions et pénalités en litige, était affecté

LA VILLE D'ANGOULEME ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

ETABLIE EN CONFORMITE AVEC L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION AURAIT INEXACTEMENT

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice

LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

LES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

SUPPLEMENTAIRE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;