soit intégralement fait droit à sa demande de première instance.

à ce titre à leur verser diverses indemnités ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres à leur verser une somme de 457 347,05 euros au titre de leur préjudice matériel

JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE MARGERIDON A GARANTIR, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, L'OPHLM DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DE L'INTEGRALITE

de Montpellier à réparer l'intégralité de son préjudice, et notamment son préjudice moral ; 3- ordonne avant-dire droit une expertise aux fins d'évaluer précisément les différents préjudices subis, lesquels

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Mme M...

A une somme de 51 453 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1991, en réparation du préjudice résultant pour lui de dégâts causés à ses plantations par des cervidés ainsi qu'une somme de 4 000

que, réformant le jugement du 8 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse, il a limité à 100 203,20 euros la somme que la commune de Seilh a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices

que, par le présent pourvoi, le SMTC ne conteste pas l'indemnisation du préjudice résultant de la perte des servitudes fixée par cet arrêt, qui est, dans ces conditions, devenu définitif sur ce point,

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SUN VALLEY ne se prévalait pas de tels manquements ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a méconnu ni le principe de la réparation intégrale

le ministre n'a satisfait que partiellement ; qu'il a formé un recours gracieux en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale de la perte de ses biens matériels, portant sur un complément de 50 080,42 euros

de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

Il a demandé, par un courrier du 22 février 2016, reçu le 24 février 2016, au ministre de la défense l'indemnisation des préjudices non réparés par cette pension.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles

B...A...et la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à les indemniser des préjudices subis à

Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre

complémentaire assurant la réparation intégrale de ce chef de préjudice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Mme B, infirmière au sein de l'établissement Hôpitaux universitaires de Marseille, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive