cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur verser une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 janvier 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé d'indexer les indemnités qu'il a perçues

X... une indemnité de 100 518 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

vibratoires provoquées par les travaux entrepris pour le compte de la Régie et l'exploitation tant du R.E.R que la ligne n° 13 du réseau ferré métropolitain ; 2° condamne la R.A.T.P. à leur payer une indemnité

causées à l'immeuble sis à Puteaux Hauts-de-Seine dont ils sont copropriétaires par une station de chauffage et de réfrigération exploitée par la Soclip, 2° condamne la Soclip à leur verser ladite indemnité

à Toulon, directeur du commissariat de la marine, a opposé la prescription quadriennale à sa créance constituée de quotes-parts de loyer prélevées à tort sur sa solde au titre de l'occupation d'un logement

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01609, 11NT01682 du 19 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions relatives à l'indemnisation

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris et la société nationale des chemins de fer français soient solidairement condamnées à lui verser une indemnité

"TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser

DE BOUMOIS une indemnité de 313 529 F (47 797,19 euros) majorée des intérêts à compter 26 août 1991 en réparation du préjudice que lui avait causé l'illégalité d'un arrêté municipal du 23 septembre 1985

annule pour excès de pouvoir six circulaires en date des 23 septembre 1988, 13 octobre 1988, 4 septembre 1989 (2 circulaires) et du 25 octobre 1989 (2 circulaires) du ministre de l'équipement, du logement

refusant de le réintégrer dans ses fonctions au laboratoire central des Ponts-et-Chaussées ; 2° porte l'indemnité qui lui est due par l'Etat à la somme de 293 662,28 francs, assortie des intérêts de

X... demande la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité pour préjudice financier et d'une indemnité pour perte de chance sérieuse de poursuivre son projet immobilier ; que d'une part le préjudice

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ".

Duflo, président du comité interprofessionnel du logement action logement nord (CIL ALN). Par une décision du 9 décembre 2020, la ministre chargée du logement a prononcé à l'encontre de M.

égale au double de sa rémunération annuelle, a perçu de la société "Sogequip" une indemnité d'un montant de 385 906,32 F et du groupement "Uni Conseil" une indemnité d'un montant de 511 584 F ; que l'administration

. le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

affecté les locataires ne créent pas de droit à indemnité au profit de l'office ; ...

de la compagnie immobilière de la région parisienne C.I.R.P. , tendant : 1° à la réformation du jugement du 4 mars 1982 du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à lui verser une indemnité