temps partiel un régime de rémunération distinct de celui applicable aux praticiens exerçant à temps plein, l'Etat n'avait pas commis de faute et a annulé les jugements ayant condamné celui-ci à indemniser

de 80 000 francs en réparation de leur préjudice moral et, d'autre part, une indemnité de 500 000 francs en réparation du préjudice complémentaire résultant de la rupture unilatérale par la société du

du 6 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 7 juillet 1994 du tribunal administratif de Lyon condamnant la communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité

Sur la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : 2.

pour y accoucher de son quatrième enfant ; que les manoeuvres obstétricales destinées à modifier la position de l'enfant afin de faciliter l'accouchement par les voies naturelles ont entraîné une rupture

L'article 1er de ce décret prévoit que les membres associés de la formation d'autorité environnementale du Conseil perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.

Considérant, d'une part, que Mme X... soutient, à l'appui de sa requête, qu'elle aurait dû être examinée par un médecin du travail, indépendant par rapport à la médecine d'entreprise, préalablement à la rupture

X..., sur le principe du droit à indemnisation ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'indemnisation du préjudice subi : Considérant que M.

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a estimé que l'indemnité de départ à la retraite et les retraites surcomplémentaires versées

clairement des articles 30 et 31 de la convention collective du 16 juillet 1954 modifiée applicable à l'entreprise société anonyme Mecadec au moment des faits, que l'employeur peut prendre acte de la rupture

pas de la compétence des juridictions administrativeset ont été écartées à bon droit par le tribunal administratif de Nantes ; Considérant d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction que la rupture

de 607 761 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée, le 2 novembre

A demandait que l'EPSM soit condamné à lui verser des indemnités de précarité, des indemnités compensatrices de congés ou des heures supplémentaires ; 4.

, auxquelles s'ajoutent une indemnité de sujétions pour service à l'étranger prenant en compte, le cas échéant, un supplément pour enfant à charge, ainsi que les prestations familiales perçues sur leur

de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eaux usées qui ont été constatées au mois de mai 1983 dans les sous-sols de l'immeuble sis ... sont imputables à la rupture

Vu la procédure suivante : La société Casa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle

tempête s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance du Driasker situé sur le territoire de la commune de Port-Louis (Morbihan), entraînant de nombreux arrachages, ruptures

A et son assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé à la commune de Vic-la-Gardiole et au SDIS de l'Hérault de les indemniser des préjudices subis du fait de

décision implicite du 25 novembre 2005 du préfet du Rhône refusant de renouveler le titre lui permettant d'accéder aux zones réservées de l'aéroport Saint-Exupéry et, d'autre part, fixé à 10 000 euros l'indemnité

peu de temps après la mise en service du bâtiment hospitalier, la Sogelerg n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait lieu d'appliquer à cette somme un abattement pour vétusté ; En ce qui concerne la rupture