leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1996 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a décidé de ne pas s'opposer aux travaux de réalisation d'une station radio-électrique

interventions à l'encontre des deux requêtes sont par suite recevables ; Sur la légalité du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'industrie

services de la commune de Boisset-et-Gaujac ont procédé à l'affichage d'un panneau mentionnant le permis de construire une maison d'habitation, délivré le 23 février 2010 à la SCI Cachou, sur un poteau électrique

ont pu constater, au vu du matériel électoral mis à leur disposition, que les listes en cause n'avaient pas fusionné ; que, dans ces conditions, cette information erronée n'a pas été de nature à induire

Pour ces catégories, les listes assurent la représentation d'au moins trois établissements membres par liste. / Le corps électoral est composé de grands électeurs issus des conseils d'administration des

commission départementale de sécurité a émis, le 29 avril 1992, un avis favorable à la fermeture du marché ; que le maire a également constaté des défectuosités ou des insuffisances dans les équipements électriques

Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TELECOISE, qui réalise en France et à l'étranger des installations électriques

dressé dans ce bureau, qui indique seulement que cette électrice a porté un trait dans la case d'émargement du second tour.

en erreur des électeurs et n'a pas méconnu l'article L. 52-1 du code électoral ; que ces courriers ne constituent pas davantage des manoeuvres de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; 8.

Ni les " visites de terrain " effectuées au cours du délai de six mois précédant les élections par le président de la chambre de commerce et d'industrie, également candidat sur la liste conduite par M.D

"liste républicaine d'union" d'un tract comportant une information erronée sur le nombre d'élus à l'issue du premier tour de scrutin et le nombre de sièges restant à pourvoir au deuxième tour a pu induire

administratif de Marseille du 11 juillet 2019, qu'elle annule les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6-V01 du contrat d'achat de l'énergie électrique

publique du projet : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement de la chute de Sault-Brenaz a principalement pour objet la production d'une quantité importante d'énergie électrique

magasins et des locaux à usage de bureaux et de salles de réunion, ainsi que la totalité des équipements ayant le caractère d'immeubles par destination qui y étaient attachés : réseau et appareils électriques

la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 dispose que " ... le ministre chargé des télécommunications peut autoriser une personne autre que l'exploitant public à établir et à exploiter un réseau radio-électrique

En dernier lieu, la circonstance que la population de la commune connaît une forte croissance, révélée par les constructions de logements neufs et l'augmentation du nombre des électeurs, n'est pas de nature

B ont été imprimées sur papier blanc, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance aurait, dans les circonstances de l'espèce, induit les électeurs en erreur ou donné à cette candidature un

Dupont-Aignan, député de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), ne saurait entacher d'irrégularité les opérations électorales ; que le seul fait de ce soutien ne pouvait induire en erreur les électeurs

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins du premier tour placés au second tour dans les bureaux de vote, de nature à induire l'électeur

JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DE SECURITE, A CONDUIT L'ETABLISSEMENT PUBLIC, LEQUEL, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER A SA REPARATION, A EXPOSER DES DEPENSES D'ENERGIE ELECTRIQUE