. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres " ; 4.

être réintégrée dans l'emploi de directrice des ressources humaines ; qu'en retenant que l'administration était tenue par la décision du 14 juin 2010 la nommant chargée de veille documentaire, de modifier

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

1er de l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, modifié

Descamps n'avait pas compétence pour délivrer le permis de construire en litige mais que le permis de construire modificatif délivré par le maire le 9 février 2016, en cours d'instance, avait régularisé

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES

, article 174 CE), 93 (devenu article 88 CE), 12 (devenu, après modification, article 25 CE) et 95 (devenu, après modification, article 90 CE) ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 24 juin 1996 approuvant la modification

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / 1° Le plan de situation du terrain ; / 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des

délibération du conseil municipal après enquête publique, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne

attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentées l'appelant en première instance

II. - En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment : / 1° La convention résultant des modifications envisagées ; / 2° La décision prise par

le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de décisions implicites du ministre de l'Education refusant sa demande de mutation à Bordeaux, rejetant sa demande de modification

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance

du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 mars 1992 du conseil municipal de Thiais approuvant la modification

des statuts dudit syndicat mixte et l'arrêté du préfet de La Réunion du 29 décembre 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte ILEVA.

à ce que la liste des pays dont les ressortissants sont soumis au visa de transit aéroportuaire figurant sur la page du site internet France-Visas relative aux visas de transit aéroportuaire soit modifiée

apportées à cet article par l'article 82 de la loi du 9 juillet 2004 ; que le rejet de la requête à fin d'interdiction s'impose d'autant plus que l'exposante a déjà modifié ses programmes et continue

de son contrat de travail qui l'aurait placé dans une situation faisant obstacle à ce qu'il donne son accord à la modification ayant pour objet de rendre son contrat de travail conforme aux dispositions

1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains approuvant la modification