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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007953

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

impositions dues en raison de ces constructions, cette procédure doit être mise en oeuvre dans les cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616021

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

AUXQUELS CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30.000 F, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELE MENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230030

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115837

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800118

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

B...au cours de la période antérieure à 2008 pendant laquelle il était maire, en mentionnant la fermeture de l'école, l'insuffisante valorisation de la poste et la non-utilisation d'une tribune acquise

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452642.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

E A, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son père, M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

études de synthèse, l'une géologique, l'autre géotechnique ; que, contrairement à ce qui est allégué, la première renvoyait explicitement à un document établi par la société SOGEO, consignant les résultats

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208944

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en ce que, en premier lieu, les distances d'épandage de 5 et 10 mètres préconisées par l'ANSES sont insuffisantes, eu égard en particulier aux mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036784468

Admin. suprême

29 mars 2018

29 mars 2018

B...A..., agissant en son nom propre, et l'association " Front des patriotes républicains ", dont il est le président, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624694

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

affirmations de l'administration, les soldes créditeurs de caisse ont été retenus sans qu'en ait été déduit le montant des ventes non comptabilisées ; que si M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823519

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées par M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145761

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Le préfet transmet, avec son avis, au ministre chargé de la protection de la nature les résultats de cette consultation avec les accords écrits mentionnés au premier alinéa du présent article ; qu'ainsi

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007843561

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle et pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce ... les personnes qui ont agi au nom

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002371

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

locative des immobilisations devait être établie à hauteur de la valeur plancher résultant de l'article 1518 B et non de celle résultant du droit commun, qui lui aurait été inférieure, le tribunal a

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460187.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

; - d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisante motivation en ce qu'il juge que le retard mis par le CHU à communiquer les éléments du dossier médical n'a pu leur causer de préjudice

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404332

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par un jugement n° 1101098/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 112 408 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007847707

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

médical produit par Mme X... évalue à 15 % le taux de l'invalidité résultant du nouvel accident dont elle a été victime ; qu'il ressort, toutefois, de ce certificat que le taux de 15 % couvre non seulement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521814

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

société Texcell à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires ayant pour finalité la transplantation de cellules souches embryonnaires allogéniques dans le traitement de l'insuffisance

Source officielle

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