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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007953
21 décembre 2007
impositions dues en raison de ces constructions, cette procédure doit être mise en oeuvre dans les cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616021
16 juillet 1976
AUXQUELS CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30.000 F, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELE MENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230030
29 juin 2005
d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115837
30 décembre 2011
1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800118
15 octobre 2014
B...au cours de la période antérieure à 2008 pendant laquelle il était maire, en mentionnant la fermeture de l'école, l'insuffisante valorisation de la poste et la non-utilisation d'une tribune acquise
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452642.20211229
29 décembre 2021
E A, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son père, M.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751114
28 juin 1989
études de synthèse, l'une géologique, l'autre géotechnique ; que, contrairement à ce qui est allégué, la première renvoyait explicitement à un document établi par la société SOGEO, consignant les résultats
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208944
14 novembre 2003
décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041893783
15 mai 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en ce que, en premier lieu, les distances d'épandage de 5 et 10 mètres préconisées par l'ANSES sont insuffisantes, eu égard en particulier aux mesures
CETAT:CETATEXT000036784468
29 mars 2018
B...A..., agissant en son nom propre, et l'association " Front des patriotes républicains ", dont il est le président, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624694
19 décembre 1986
affirmations de l'administration, les soldes créditeurs de caisse ont été retenus sans qu'en ait été déduit le montant des ventes non comptabilisées ; que si M.
CETAT:CETATEXT000007823519
9 décembre 1992
; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées par M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145761
19 mars 2003
Le préfet transmet, avec son avis, au ministre chargé de la protection de la nature les résultats de cette consultation avec les accords écrits mentionnés au premier alinéa du présent article ; qu'ainsi
4 SS
CETAT:CETATEXT000007843561
7 décembre 1994
titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle et pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627890
11 octobre 1991
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce ... les personnes qui ont agi au nom
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002371
28 janvier 2013
locative des immobilisations devait être établie à hauteur de la valeur plancher résultant de l'article 1518 B et non de celle résultant du droit commun, qui lui aurait été inférieure, le tribunal a
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460187.20221010
10 octobre 2022
; - d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisante motivation en ce qu'il juge que le retard mis par le CHU à communiquer les éléments du dossier médical n'a pu leur causer de préjudice
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404332
16 novembre 2016
Par un jugement n° 1101098/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 112 408 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
9 SS
CETAT:CETATEXT000007847707
12 septembre 1994
médical produit par Mme X... évalue à 15 % le taux de l'invalidité résultant du nouvel accident dont elle a été victime ; qu'il ressort, toutefois, de ce certificat que le taux de 15 % couvre non seulement
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521814
19 janvier 2018
société Texcell à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires ayant pour finalité la transplantation de cellules souches embryonnaires allogéniques dans le traitement de l'insuffisance
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