charge" ; Considérant que par décision du 24 février 1987, le conseil d'administration de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, a sur leur réclamation, rétabli le droit à l'intégralité

; que selon l'article 3 du même décret : La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service ; Considérant

Yves de X... de Lestaubière sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur le revenu au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 à raison de l'intégralité des

24 heures, d'autre part, de rétablir le versement effectif de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de lui verser l'intégralité

dégrèvement de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie à raison de 25 364 F pour 1976, 53 072 F pour 1978, 175 945 F pour 1979 et 197 970 F pour 1980, 2°) remette intégralement

implicite de rejet de la réclamation présentée par Mme X... en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité de résidence à laquelle celle-ci prétend avoir droit, a condamné l'Etat à payer à Mme X... l'intégralité

que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 mai 1986 et rétablisse la société du barrage de Montans au rôle de la taxe professionnelle à raison de l'intégralité

X... au rôle dudit impôt, au titre de l'année 1980 à raison de l'intégralité de la somme de 262 800 F initialement assignée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

A B, géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés

de pouvoir des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, lesquelles excluent du bénéfice

BORDEAUX GIRONDE ..., UNE REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT

-DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS".

Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis.

son profit de la somme de 134 332 euros ; - d'annuler la décision des 20, 22 ou 23 janvier 2009 par laquelle la commission interministérielle de coordination des contrôles a ordonné le reversement intégral

30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE REDRESSEMENT RELATIF A DES ACHATS DE CAISSES D'EMBALLAGE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE IMPOSABLE AU TITRE DES BENEFICES

DE LA VENTE DE CES LOTS PRESENTAIENT, EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

1999, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 27 mars 1998 du tribunal départemental des pensions du Morbihan reconnaissant le droit au bénéfice

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture" de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2004 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité

participation au capital de la société civile immobilière "Les Pléiades" des profits provenant des opérations de construction et de vente de logements effectuées par cette société ; qu'elle a entendu bénéficier