54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours gracieux adressé à une autorité incompétente

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours administratif non susceptible

. | 54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Décisions non susceptibles

2001/18/CE du parlement et du conseil du 1er mars 2001 et celles des points 1 et 2 du paragraphe E de l'annexe III B de cette directive, doivent figurer au dossier les informations concernant les interactions

administratif, d'une part, annule la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 13 mai 1986 relative à l'indemnité d'éloignement en tant qu'elle fixe à quatre années la durée minimale du séjour interruptif

la demande reconventionnelle de l'administration, et rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-15 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut, au cours de l'instance

. / Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Lorsqu'il est fait application de l'article

Il a droit à l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité si l'interruption de séjour est indépendante de sa volonté.

de sécurité nationale, de sûreté publique et d'ordre public ; Considérant que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué porterait atteinte au droit à l'exercice d'un recours effectif devant une instance

A, au titre de l'instance d'appel et de la présente instance, le versement au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION de la somme de 900 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle

. / Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Lorsqu'il est fait application de l'article

A, au titre de l'instance d'appel et de la présente instance, le versement au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION de la somme de 900 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle

A, au titre de l'instance d'appel et de la présente instance, le versement au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION de la somme de 900 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle

A, au titre de l'instance d'appel et de la présente instance, le versement au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION de la somme de 900 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle

A, au titre de l'instance d'appel et de la présente instance, le versement au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION de la somme de 900 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle

A, au titre de l'instance d'appel et de la présente instance, le versement au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION de la somme de 900 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

un arrêt n° 21LY00628 du 25 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or, annulé ce jugement et rejeté les conclusions de première instance