", Mouvement de défense des automobilistes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L.1er et L.3 du code de la route, dans leur rédaction issue

qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant "en la forme des référés" en application des dispositions de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue

d'illégalité ledit permis, lequel a d'ailleurs été délivré sous réserve des droits des tiers ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, QUI, DANS SA REDACTION ISSUE

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

. | 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions propres à l'intervention - Excès de pouvoir - Intérêt - Absence - Instance issue de la saisine du juge électoral par la commission

Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, le regroupement familial sollicité

IMMOBILISÉ D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE INDIVIDUELLE À L'EXCEPTION DES IMMEUBLES - CONDITION DE MISE À DISPOSITION IMMÉDIATE DES IMMEUBLES (ART. 151 OCTIES, I, B DU CGI, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À CELLE ISSUE

D'une part, en vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

B...à l'issue des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres).

.) / A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans renouvelable de droit, par tacite reconduction " ; que le décret du 29 septembre 2010 portant

sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la liste des candidats déclarés reçus à l'issue des épreuves de sélection professionnelle ouverte au titre des années 1988 et 1989 dans le

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.

H...en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mareuil-Caubert, à l'issue des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 8 février 2015.

l'année 1991 ne l'a pas autorisé à poursuivre le concours après la première sélection sur examen de son dossier ; 3° annule la délibération du jury fixant la liste des candidats définitivement admis à l'issue