Vu la procédure suivante : L'association Cours Trilingue Arthur Rimbaud (CTAR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au haut-commissaire de la République en Polynésie française

Par un arrêt n°s 23PA02640, 23PA02641 du 21 mars 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Parking Convention contre ce jugement et jugé qu’il n’y avait pas lieu

des désordres ayant affecté la réalisation de travaux sur les bâtiments du groupe Henri Dunant Sud appartenant à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville du Havre ; 2°) statuant au fond

décision du 23 janvier 2012, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant

A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9

statuant en matière disciplinaire qui ont pleine compétence pour apprécier les faits qui lui sont reprochés ; que la décision attaquée du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'enjoindre sous astreinte au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des opérations préliminaires à l'élection

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite de rejet

pour connaître d'un litige relatif au fonctionnement du service de dépôt des fonds de particuliers, relevant d'un trésorier payeur général ; qu'ainsi, en se reconnaissant compétente pour connaître de

place de l'Iris, La Défense 2, à Paris-La Défense (92095), représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108330 du 3 novembre 2011 par laquelle le juge

A E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide

Par un jugement du 15 décembre 2022, contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de la Guyane a jugé que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire de l'exécution

B...contre ce jugement.

pour « les règles concernant l'état civil » ; que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, qui a commis sur ce point une première erreur de droit, ces dispositions impliquent la compétence de l'Etat pour

X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la directrice

Par une décision n° 384034 du 13 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.