Bernard X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif

66-07-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 13 septembre 1985 confirmant la décision du 25 avril 1985 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de Mulhouse et autorisant le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de me X..., le tribunal administratif d' Orléans s'est fondé sur le motif que, s'agissant d'un licenciement pour faute concernant une salariée non protégée, l'inspecteur du travail n'était pas compétent

ce que le tribunal annule la décision du 25 août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail du 3 mars 1987 qui refusait le licenciement

envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, et des membres du comité

sa notification n'était intervenue que le 12 février 1987 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler la décision du 9 février 1987 autorisant le licenciement

Conseil d'Etat d'annuler un jugement, en date du 14 février 1990, qui a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'agriculture, en date du 22 juillet 1987, ayant autorisé son licenciement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation

18 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Marne en date du 18 septembre 1986, refusant d'autoriser leur licenciement

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement

administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision ministérielle du 22 avril 1988 en tant qu'elle annule la décision de l'inspecteur du travail du 8 décembre 1987 refusant le licenciement

X... s'est prévalu d'une part de l'irrégularité du vote émis par le comité sur son licenciement éventuel, d'autre part de l'inexactitude matérielle des faits allégués par son employeur et sur lesquels

X... fait appel ; qu'à la suite de ce jugement, la société PANIFICATION D'AIX a saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de M.