; que dès lors la requête en rectification d'erreur matérielle de la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'il y a lieu, dans les

et qu'il y a lieu de statuer sur ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y...

à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en réduction des impositions encore en litige ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde

comporté la saisie de divers documents relatifs à l'entreprise de déménagements exploitée par cette société depuis le 1er avril 1981, et qui a donné lieu à constatation d'infraction et transaction, aurait

X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'institut régional du travail social de Rennes qui est

X... a effectué à l'étranger des séjours d'une durée totale de 187 jours ; qu'ainsi c'est à tort que le jugement a rejeté la requête comme ne satisfaisant pas à la condition de durée minimale de séjour

JEAN X..., DEMEURANT ..., A ANNECY HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

Z..., la décision ci-dessus visée du Conseil d'Etat a été rendue par défaut ; que Mme X... est recevable à y former opposition et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête de M.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la SOCIETE SOCCABIA : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs "Dans

décision du bureau d'aide judiciaire ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que dès lors l'actuelle requête en rectification de M. et Mme X... est recevable et qu'il y a

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 4 février 1994 par laquelle il a, sur un recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, d'une part

dès lors lieu de statuer sur les conclusions de la commune dirigées contre la lettre du 16 décembre 1985 par laquelle le Commissaire de la République du département de la Gironde en application de l'article

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

Z... et du Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne BERIM sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

a pas lieu d'y statuer ; Sur le surplus des conclusions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des prcédures fiscales "Les contestations relatives au recouvrement ... doivent être adressées

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif : Considérant que si, par jugement avant-dire-droit du 22 mars 1984, le

de Pau le 1er avril 1994 et qu'il y a été statué par ce tribunal le 26 octobre 1994, soit après l'expiration du délai de 3 mois fixé par les dispositions précitées ; qu'ainsi le jugement en date du 26