REQUETES DU SIEUR Y...

QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA SURDITE TOTALE DONT EST ATTEINT LE SIEUR A...

Vu la requête présentée pour le sieur Y...

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS sont dirigés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MARILOU, dont le siège est La Cour Thorel

, 1°) sous le n° 74 443, la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH), dont le siège

le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE FRANCAISE DE SUPERMARCHES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif

mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège

DECAUX, dont le siège social est à Plaisir (78370) Sainte-Appoline, représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel

LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI EST VERSEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN RAISON DU DECES DE SON MARI ET QUI S'ELEVE A 2.759 F PAR AN ; QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DU SIEUR A..

, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC-CFTC), dont le siège

sociaux sont situés ... ; la CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE SPECIALITES POUR L'HORTICULTURE ET L'ENTRETIEN DES JARDINS et LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS D'AMENDEMENTS ORGANIQUES DE SUPPORTS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2010, présentée pour la SOCIETE ALLO PERMIS, dont le siège social est situé 4 avenue Claude Vellefaux, à Paris (

le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement dans le Var (UDVN 83), dont le siège

RIMOLDI FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE RIMOLDI FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par

irrégulière, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale, ces personnes ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale

"LES LABORATOIRES G.T.C.", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE, ...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL E.S.P.E., dont le siège social est situé 48, route nationale à Labegude (07200), représentée