Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 18 décembre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS A..., DEMEURANT ... A SOUFFEL WEYERSHEIM  BAS-RHIN  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER 1972 ET 23 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG  BAS-RHIN  EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SUICIDE DU SIEUR A..., LE 10 MARS 1969, ALORS QU'IL ETAIT HOSPITALISE A LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE, LE 10 MARS 1969, VERS 19 HEURES 30, LE SIEUR A... A QUITTE LA CHAMBRE DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, OU IL ETAIT HOSPITALISE, ET S'EST SUICIDE PAR PENDAISON, DANS LES TOILETTES DE L'ETABLISSEMENT, EN UTILISANT LA CEINTURE DE SON PYJAMA ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... AVAIT ETE ADMIS D'URGENCE, LE 4 MARS 1969, A LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE APRES AVOIR, DANS LA JOURNEE, TENTE A DEUX REPRISES DE SE DONNER LA MORT ; QUE LES EXAMENS PRATIQUES APRES SON ADMISSION AVAIENT CONFIRME, CHEZ LE SIEUR A..., L'EXISTENCE D'UN ETAT DEPRESSIF ET D'IDEES DE CULPABILITE, AINSI QUE LA FAIBLESSE DE SES "MOYENS DE DEFENSE" ; QUE FAUTE D'INDICATIONS PERMETTANT DE CONCLURE, DANS LES JOURS SUIVANTS, A UNE AMELIORATION DURABLE DE L'ETAT DU MALADE, CELUI-CI APPELAIT DES MESURES PARTICULIERES DE SURVEILLANCE DESTINEES A EMPECHER UNE NOUVELLE TENTATIVE DE SUICIDE ; QUE L'ABSENCE DE TELLES MESURES, AINSI QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE AU SIEUR A... LA DISPOSITION D'UNE CEINTURE DE PYJAMA, REVELENT UNE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ECARTE LA RESPONSABILITE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG ;
SUR LE PREJUDICE :    - EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE A... :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DAME VEUVE A... EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE DISPOSAIT DE LA MOITIE DES RESSOURCES APPORTEES AU MENAGE PAR SON MARI ET QUI S'ELEVAIENT A 17.570 F PAR AN ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE LA SOMME REVENANT A LA DAME A... LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI EST VERSEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN RAISON DU DECES DE SON MARI ET QUI S'ELEVE A 2.759 F PAR AN ; QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DU SIEUR A... AU MOMENT DE SON DECES, LE CAPITAL DU A LA DAME Y... POUR REPARER LA PERTE DE REVENUS QU'ELLE A SUBIE, S'ELEVE A 80.651 F, DONT IL CONVIENT DE DEDUIRE LE MONTANT DU CAPITAL-DECES, EGAL A 14.251 F, PERCU PAR LA REQUERANTE ; QUE LA SOMME RESTANT DUE A L'INTERESSEE EST EN CONSEQUENCE DE 66. 400 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT RESPECTIVEMENT A 4.000 F ET A 5.000 F LES SOMMES DUES A LA DAME Y... EN RAISON DE LA DOULEUR MORALE QU'ELLE A EPROUVEE ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE PROVOQUES PAR LE DECES DE SON MARI ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE DUE PAR LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG A LA DAME VEUVE A... S'ELEVE A 75.400 F ;
-EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LES FILS DU SIEUR A... :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR JEAN-CLAUDE A... ET LE SIEUR FRANCIS A..., QUI ETAIENT AGES DE 22 ANS ET DE 20 ANS AU MOMENT DU DECES DE LEUR PERE, NE JUSTIFIENT PAS QUE CE DECES AIT ENTRAINE, DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE, DES TROUBLES DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ALLOUANT A CHACUN D'EUX UNE SOMME DE 4.000 F EN RAISON DE LA DOULEUR MORALE CAUSEE PAR LA MORT DE LEUR PERE ;
- EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 14.251,23 F VERSEE PAR ELLE A LA DAME VEUVE A... A TITRE DE CAPITAL-DECES ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE A... ET LES SIEURS JEAN-CLAUDE ET FRANCIS A... ONT DEMANDE LES INTERETS DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; QUE CES INTERETS SONT DUS AU TAUX DE 4% EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 AVRIL 1959 A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1969, DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DES CONSORTS A... PAR LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 17 FEVRIER 1972, LE 23 MAI 1972 ET LE 23 JUILLET 1973 ; QU'A LA PREMIERE ET A LA TROISIEME DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CAPITALISATION PRESENTEES LE 17 FEVRIER 1972 ET LE 23 JUILLET 1973 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 EST ANNULE, ENSEMBLE LA DECISION DE REFUS D'INDEMNITE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG LE 13 FEVRIER 1970 A L'ENCONTRE DES CONSORTS A....    ARTICLE 2 - LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG VERSERONT A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 75.400 F, AU SIEUR JEAN-CLAUDE A... ET AU SIEUR FRANCIS A... UNE SOMME DE 4.000 F CHACUN ET A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE SOMME DE 14.251,23 F.
ARTICLE 3 - LES SOMMES QUE LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG SONT CONDAMNES A VERSER A LA DAME A... ET AUX SIEURS JEAN-CLAUDE ET FRANCIS A... PORTERONT INTERET AU TAUX DE 4% A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1969, LES INTERETS ECHUS LE 17 FEVRIER 1972 ET LE 23 JUILLET 1973 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET A CES DATES.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS A... ET DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETE.    ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.