, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : 40.

X..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LIQUIDATEUR DE SOCIETES, CONTESTE, D'UNE PART, LA REMISE EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE INITIALE DE SON BENEFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1970

à raison des avantages concédés à ces sociétés ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la société Laval-OC, cliente de la SARL D'AFFUTAGE INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE (SAIRC), se

(COGEMIP), fixé les pénalités mises à la charge de la société Serin Constructions métalliques à la somme de 4 693 038,75 euros TTC, arrêté le solde négatif de sa part du marché du lot n° 2 relatif au

en liquidation judiciaire le 21 juin 1993 ; que la Banque Française de Crédit Coopératif a déclaré sa créance de 257 723,15 F le 12 août 1993 et a demandé au DEPARTEMENT DE LA GIRONDE d'honorer sa garantie

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, par six décisions du 13 juin 2019, l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Marne a autorisé la société Yto France à licencier M.

D...et à Maîtres Jérôme E...et Philippe C...agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord.

en juin 2001 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mises en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt

L'Autorité de contrôle prudentiel a mis fin aux mandats ainsi confiés à M.

UNE PROVISION DE 350 000 F, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE LIQUIDATION DES SOMMES QUI SERAIENT DUES PAR L'OFFICE A CETTE ENTREPRISE EN REGLEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR SES SOINS

l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier à la société

A de la somme de 7 920 euros correspondant à la facture établie par la société Animals and Co pour son intervention sur les pigeons présents sur la propriété de M. A.

La société Vert Marine est, dans ces conditions, demeurée solidairement tenue à l'exécution de la convention en litige, le placement en liquidation judiciaire de la société VM 06160 constituant une défaillance

Secome, ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; que, par un jugement en date du 27 juin 2000, le tribunal a condamné, d'une part, M.

de sous-traitance du 7 mai 2008, notifié le 16 mai 2008 ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Kairos, le marché de travaux publics conclu par le département de l'Hérault avec cette

est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91978 Courtaboeuf Cedex), représentée par Maître Alain Souchon, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES

, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date

Canal + ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2015, présentée pour la société Canal + ; 1.

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;/ b.

Il résulte de l'instruction que la société Skylar France, aujourd'hui en liquidation judiciaire, était une société de gestion de portefeuille pour la gestion collective, également habilitée à effectuer