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B... et la société Terra Fecundis ETT SL, son employeur, demandent que soit renvoyée au Conseil constitutionnel, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé

d'un autre corps ou cadre d'emploi, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes.

de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs

du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

janvier 1959, disposant que l'inspection du travail relève du Général Commandant en Chef les forces françaises en Allemagne sur les territoires où sont stationnées ces forces, est applicable au présent litige

D'ENTREPRISE" ET DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1974 ; QUE CE LICENCIEMENT A ETE AUTORISE LE 21 OCTOBRE 1974 PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT, SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

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Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

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