n° 91-3 du 3 janvier 1991, modifiée par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

toutefois, en vertu de l'article 43 de ladite loi, son article 21 n'était pas entré en vigueur à la date du 4 mai 2000 à laquelle a été prise la disposition réglementaire attaquée ; qu'il suit de là que

n° 82-1153 du 30 décembre 1982, d'orientation des transports intérieurs, modifiée ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée

Boula devant le tribunal administratif de Fort de France, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 juillet 1965 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

n° 54809 du 14 août 1954 et la loi n° 87588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 461378 du 8 juin 1946, le décret n° 541200 du 29 novembre 1954, le décret n° 55601 du 20 mai 1955, le décret n° 56

SPECIALE APPLICABLE AUX VEHICULES DE SOCIETES ; CONSIDERANT QUE L'INSTITUTION DE LA VIGNETTE SPECIALE POUR LES VEHICULES DE SOCIETES RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 29

. ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

elle en cassation et non compris dans les dépens et la somme de 10 000 F au titre des frais de même nature exposés en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, les dispositions de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel du 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration

Saint-André Aquitaine à implanter un centre commercial de 9 900 m2 de surface de vente à Saint André de Cubzac, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

.* DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET D'APPLICATION - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

du 12 avril 2000 trouvent-elles à s'appliquer ' 2°) Lorsqu'une telle mesure a été prise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, pour pouvoir apprécier la durée du séjour,

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

du 19 juillet 1977 ne peuvent être exercés qu'à l'égard des agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'il résulte de l'instruction que si la clause dite " d'exclusivité

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 octobre 1995 accordant son extradition aux autorités australiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927

Aux termes de l'article 11 de la loi organique du 27 février 2004 : Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matières qui relèvent désormais

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.