Si les dispositions contestées imposent des sujétions nouvelles aux entreprises du secteur, qui devront adapter leurs parcs de machines à étiqueter et tenir compte de la grande variété des conditionnements

. | 60-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - Indemnité

DANS LES ENTREPRISES AYANT SUBI UNE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE PERSONNEL QUI RAMENE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE PEUT

code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1°) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'ouvre

n'avait pas à répondre au moyen tiré de la nécessité d'employer quatre directeurs ; qu'en excluant des dépenses d'exploitation à charge du prix de journée la rémunération des emplois permanents d'un maçon

pensions de la Haute-Savoie en ce qu'il faisait droit à sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité sur la base de l'indice du grade équivalent de premier maître principal de la marine

D'autre part, alors que le ministre fait valoir que l'hébergement, par les serveurs des fabricants, des données d'utilisation, auxquelles est seulement associé un numéro correspondant à la machine ou au

d bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé " ; Cons. que si, en vertu de ces dispositions, il appartenait au gouvernement de déterminer, comme il l'a d'ailleurs fait pour

| 60-02-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET -Service du travail et de la main

LES ETABLISSEMENTS OU PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT EMBAUCHAGE OU RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DES SERVICES PUBLICS DE MAIN-D'OEUVRE ; 2.

Cette société compte cinquante-sept salariés et a pour activités la fabrication de machines agricoles et la carrosserie industrielle.

qui se rattachent aux années antérieures à 1977 ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les signes de paralysie cubitale et l'atrophie musculaire de la main

mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que, lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains

à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection du milieu marin

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Mathia

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., alors détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, a été employé en qualité d'opérateur sous le régime de la concession de main

unipersonnelle à responsabilité limitée Le Salako a fait l'acquisition, le 31 décembre 1994, de l'un des lots de copropriété de l'hôtel Beach Plaza, situé dans la partie française de l'île de Saint-Martin

DES MARINS PECHEURS DE LA RADE DE BREST, DE L'UNION DES COOPERATIVES OSTREICOLES DE L'OUEST BRETAGNE, DU COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE BREST, DES SIEURS HENRI X..., JEAN-PIERRE Y..., JEAN-CLAUDE