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1 102 résultats pour « manquement aux règles professionnelles et à la probité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777837

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

de la connaissance de la production ...b) les règles de production ...c) les règles de commercialisation ...d) pour les produits visés à l'annexe II, les règles adoptées par l'organisation ...en matière

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984511

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que les sociétés requérantes ont produit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007919954

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

1°) annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 août 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 des statuts de la Ligue de football professionnel, le conseil d'administration a compétence pour " établir le règlement administratif de la Ligue et le règlement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033668238

Admin. suprême

19 décembre 2016

19 décembre 2016

En deuxième lieu, il aurait commis des négligences et manquements professionnels répétés en ne vérifiant pas la prise en compte de trois procédures (respectivement une commission rogatoire datant de septembre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366667

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Il ressort des pièces produites en défense que le décret attaqué ne contient pas de disposition qui diffèrerait à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section des travaux

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471814.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

à la commission d'avancement le soin de déterminer elle-même de telles règles.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621826

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

par l'exercice de la profession" ; Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631949

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

à rechercher les motifs, erronés selon elle, de ce dégrèvement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "En cas de disproportion marquée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067483

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

peut donner lieu, au profit de cet établissement, à la cession ou au nantissement par ce client d'une ou plusieurs créances par la seule remise d'un bordereau, lorsque ces créances résultent d'actes conclus

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844858

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par suite, le moyen tiré de ce que la minute ne comporterait pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616780

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837458

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

Les prix des biens produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838946

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Le 2 de l'article 1er de ce règlement précise que : " Le présent règlement s'applique aux produits agricoles ci-après, y compris les produits de l'aquaculture, lorsqu'ils sont mis sur le marché ou destinés

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694458

Admin. suprême

29 juin 1984

29 juin 1984

Requête de la société civile professionnelle d'architecture Henri-Labourdette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Paris, statuant sur le renvoi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349180

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

comparables au profit des fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

cas de réponse négative à la première question, les dispositions précitées doivent-elles être interprétées comme interdisant à l'autorité nationale de contrôle de poser, de manière générale, une prohibition

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. () / VI.

Source officielle

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