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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777837
24 septembre 1990
de la connaissance de la production ...b) les règles de production ...c) les règles de commercialisation ...d) pour les produits visés à l'annexe II, les règles adoptées par l'organisation ...en matière
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984511
25 juin 1999
les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que les sociétés requérantes ont produit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007919954
10 juillet 1996
1°) annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 août 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 des statuts de la Ligue de football professionnel, le conseil d'administration a compétence pour " établir le règlement administratif de la Ligue et le règlement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033668238
19 décembre 2016
En deuxième lieu, il aurait commis des négligences et manquements professionnels répétés en ne vérifiant pas la prise en compte de trois procédures (respectivement une commission rogatoire datant de septembre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366667
11 avril 2019
Il ressort des pièces produites en défense que le décret attaqué ne contient pas de disposition qui diffèrerait à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section des travaux
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471814.20240607
7 juin 2024
à la commission d'avancement le soin de déterminer elle-même de telles règles.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621826
14 octobre 1987
par l'exercice de la profession" ; Considérant, en premier lieu, que M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631949
17 juin 1992
à rechercher les motifs, erronés selon elle, de ce dégrèvement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "En cas de disproportion marquée
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008067483
19 mars 2001
peut donner lieu, au profit de cet établissement, à la cession ou au nantissement par ce client d'une ou plusieurs créances par la seule remise d'un bordereau, lorsque ces créances résultent d'actes conclus
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844858
30 décembre 2020
Par suite, le moyen tiré de ce que la minute ne comporterait pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.
CETAT:CETATEXT000007616780
9 mars 1977
EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837458
3 octobre 1994
Les prix des biens produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838946
11 mars 1994
425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701526
2 octobre 2017
Le 2 de l'article 1er de ce règlement précise que : " Le présent règlement s'applique aux produits agricoles ci-après, y compris les produits de l'aquaculture, lorsqu'ils sont mis sur le marché ou destinés
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général
CETAT:CETATEXT000007694458
29 juin 1984
Requête de la société civile professionnelle d'architecture Henri-Labourdette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Paris, statuant sur le renvoi
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349180
16 décembre 2013
comparables au profit des fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 3.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
cas de réponse négative à la première question, les dispositions précitées doivent-elles être interprétées comme interdisant à l'autorité nationale de contrôle de poser, de manière générale, une prohibition
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
10 juillet 2023
Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. () / VI.
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