nombre des bulletins trouvés dans l'urne différait de celui des émargements et que le président du bureau de vote aurait refusé de mentionner au procès-verbal les observations du requérant, ces griefs, distincts

DISTINCTE DE CELLE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE L'INTERESSE L'A D'AILLEURS

attaqué : Considérant que si la société à responsabilité limitée BURI soutient que le tribunal administratif n'a pas examiné tous les moyens soulevés par la société requérante devant lui, ce moyen manque

ce que l'arrêté attaqué ne comportait pas une motivation suffisante et aurait été pris sans que la commission du titre de séjour ait été préalablement consultée sont fondés sur une cause juridique distincte

ayant entrainé la saisine de la commission d'examen des faits professionnels aéronautiques de la marine ; qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'imposant qu'il soit procédé de manière distincte

entreprises de transports sanitaires qui ont toutes accès à l'établissement ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la société requérante serait exclue de la possibilité d'assurer ce type de transport manque

X... soutient avoir souscrit une demande de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande, en tout état de cause, ait été présentée ; qu'ainsi le moyen manque en fait

accéder aux terres adjacentes qu'ils ont conservées ; Considérant que si Mme X... soutient que le remembrement a aggravé les conditions d'exploitation de sa propriété, en la séparant en deux parties distinctes

interne de l'arrêté attaqué ; que si, devant le Conseil d'Etat, ils soutiennent, en outre, que cet arrêté serait insuffisamment motivé, ils invoquent ainsi un moyen, fondé sur une cause juridique distincte

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2003 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

la rivière de Crac'h (Morbihan), qui fixe la limite transversale de la mer sur cette rivière aux deux digues des moulins de Becquerel et de Kergoc'h, que les requérants avaient invoqué, de manière distincte

F n'aurait pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom manque en fait. 4.Le relèvement d'un nom

commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de la décision implicite de rejet de sa demande, au motif que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte

Par un mémoire distinct enregistré le 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 novembre 2024 et le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été signé par une autorité compétente manque

délivré à la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires n'aurait pas été publié est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cet agrément ; qu'au demeurant, le moyen manque

directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Garonne mettant à la charge de la société Setram Automation une pénalité d'un montant de 52 342,50 F pour manquement