." ; que, par décision du 26 juillet 1983, le ministre de l'agriculture a rejeté le recours gracieux formé par M.

DE LA PERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2001 par laquelle le président du conseil général du département de l'Allier a rejeté son recours gracieux

comité de tutelle des marchés d'intérêt national le 6 octobre 1995 ensemble la décision prise par le président du comité de tutelle des marchés d'intérêt national le 9 février 1996 rejetant le recours gracieux

A...a exercé un recours gracieux le 21 novembre 2013 ; que, sur ce recours, le ministre a rapporté la décision d'ajournement ; que l'intéressé a ensuite, au vu de ses déclarations, été naturalisé par décret

mai 2024 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pour une durée d'un an, dont trois mois avec sursis, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux

tableau d'avancement au grade de commissaire général de police au titre de l'année 2018, ainsi que la décision implicite du 7 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux

2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles, ensemble la décision du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat rejetant le recours gracieux

2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles, ensemble la décision du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat rejetant le recours gracieux

laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 21 mars 2017 rejetant son recours gracieux

décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports, ainsi que le rejet de son recours gracieux

construction et l'exploitation des éoliennes E3 à E7 de son projet de parc éolien des Grands Bails, sur le territoire de la commune de Montloué, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, PORTANT REJET D'UN RECOURS GRACIEUX

SOCIETE CIVILE DES CHABANNES PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE TACITEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET EXPRESSEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1966 ET CONTRE LE REJET PAR LEDIT PREFET LE 15 SEPTEMBRE 1969, DU RECOURS GRACIEUX

A ; que celui-ci a formé un recours gracieux tendant à l'inscription de l'emploi qu'il occupe sur la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire

refusant la prise en charge des frais de voyage de retour en France à l'issue de leur séjour au Tchad ; II - de la décision de la même autorité en date du 14 décembre 1999 rejetant leur recours gracieux

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de M.

le siège est ... (78311), représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE BAXTER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux

ses dettes, résultant d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement, de 6 885,38 euros, ainsi que la décision du 27 septembre 2017 rejetant implicitement son recours gracieux

l'élection des membres des conseils d'administration de la Maison des artistes et de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux

Anders Meibom auprès de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet