d'Etat, dont la consultation était obligatoire en application de l'article L. 5422-20 du code du travail, ni au texte proposé par ce dernier ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il a été édicté

les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées

objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives (...). " Aux termes de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées

la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l'assemblée de la Polynésie française peut édicter

Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution

Considérant que la demande d'autorisation faisait état d'une durée maximale d'entreposage ; que le décret attaqué vise " la demande présentée le 29 septembre 2005 par Electricité de France et le dossier

supérieure ou égale à 1 mégawatt et si la puissance totale du parc correspondant, raccordé à ce territoire à la date de la demande de la dérogation " espèces protégées ", est inférieure à l'objectif maximal

favorable au lancement des procédures prévues aux articles 29,29-1,30-1,30-5 et 30-6, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut différer ce lancement pour une durée maximale

une autre entreprise privée exploitant un service de télévision, ne font pas échec, et ne pourraient d'ailleurs faire légalement échec, à l'application des dispositions qui seraient ultérieurement édictées

de celui-ci ; Considérant que la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne fait en tout état de cause pas partie des prescriptions nationales édictées

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté produit des effets immédiats, pour une durée maximale d'un mois, qu'une présomption d'urgence doit être déduite en

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".

Il prévoit également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent. / IV. - Le ministre chargé de la construction

lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'énergie, la programmation pluriannuelle de l'énergie " définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe maximale

-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration

Il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 14 de la loi organique que la Polynésie française est compétente pour édicter une obligation de vaccination.

en réalité un seul centre, de telle sorte que les arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au nombre maximal

de concurrence équitable sur le marché ; - elle est entachée d'incompétence dès lors, d'une part, que ni la loi, ni aucune autre disposition n'autorise la CRE à interpréter l'accord-cadre ARENH et à édicter

Pour l'application de ces dispositions instaurant une réglementation de type " paquet neutre ", le pouvoir réglementaire a édicté les dispositions codifiées aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code

au regard de la finalité pour laquelle ces données sont collectées, le ministre établit que la conservation des données collectées pendant une durée de 15 ans, justifiée par la présence théorique maximale