acquise - Absence - a) Mention du permis attaqué dans un jugement relatif à un permis modificatif - b) Mention du permis attaqué dans un permis modificatif (1).

Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que l'existence du livret spécial de circulation est contraire aux articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Cetinor (sildénafil) 50 mg, comprimé pelliculé, et Cetinor (sildénafil) 100 mg, comprimé pelliculé, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code

Considérant que la société France Télévisions a diffusé le 28 juillet 2016 sur le service France 2, dans le cadre d'un magazine " Envoyé spécial " intitulé " Calanques en eaux troubles ", une séquence

Vu la procédure suivante : La société Boucherie de la paix a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative

spéciale en espèces à caractère non contributif au sens de l'article 70 de ce règlement.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels

d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale

A relatives à la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par la voie du pourvoi incident, M.

l'annulation de la décision du 23 septembre 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale

sport (DES JEPS), spécialité " performance sportive ".

centimes additionnels et la contribution exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 1995, les services fiscaux estimant que cette société y disposait d'un établissement stable à raison de l'agent spécial

générique d'une spécialité classée dans cette catégorie doit nécessairement prévoir, en application des dispositions précitées des articles R. 5143-5-4 et R. 5143-5-5, les mêmes mentions ou indications

A n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de celle-ci, la cour administrative d'appel a notamment jugé qu'elle n'avait commis aucune faute en ne lui proposant pas l'emploi d'ingénieur spécialisé

lui infliger ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 janvier 1988, et notamment du rôle que son article 10 confère à l'institution financière spécialisée

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions

.108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; Considérant qu'il ressort des mentions

national de l'Ordre des médecins, compétent en vertu des dispositions du décret du 6 septembre 1995 susvisé, des connaissances particulières exigées pour obtenir, à défaut d'un certificat d'études spéciales

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre

qu'en vertu de l'article 1er de ce dernier décret, ces emplois sont classés, en fonction des responsabilités qui y sont attachées, en deux catégories, la première catégorie étant dotée d'un échelon spécial