Article 2 : Les requêtes de l'association trinationale de protection nucléaire et autres sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Signalisation Protection Logistique a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations de taxe professionnelle

B...M..., l'association de défense Green Square, la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de la Haute-Savoie (FRAPNA-74), l'association Lac d'Annecy environnement, l'association Les amis de

l'ASSOCIATION THOMER-ENVIRONNEMENT dont le siège est 20, rue du Bois de la Vigne, Le Failly de Thomer-la-Sogne à Damville (27240), représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que les autorités portugaises lui ont demandé de justifier de son absence de mention dans le système d'information Schengen, cette exigence

d'adhésion à la convention type mentionnée à l'article L. 162-11 du code de la sécurité sociale, mais également en l'absence d'adhésion à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-9 du même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi

par erreur dans les visas de sa décision ; que si la cour a mentionné, dans les visas de la requête du 19 septembre 2005 de la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON, un moyen tiré du détournement

et des familles relatif aux modalités d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; - le code de justice administrative

Considérant qu'à la date des décisions attaquées, le parc de production nucléaire contribuait à hauteur de près de 80 % à la production de l'électricité en France, le fonctionnement des centres nucléaires

, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde

aux conditions de production, de programmation, et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale pour l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes, 2°) annule

, et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'appréciation de la validité

S'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par sa représentante