aux 2°, 4° ou 5° du IV ; qu'aux termes du IV du même article : " La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : / 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis

d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31

DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 : "LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ASSISE SUR LES SALAIRES SELON LES BASES ET LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS

Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

modifie la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles, la SOCIETE ALTEN soutient que les dispositions de ce décret ressortissent au domaine de la loi

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié notamment par

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 56 de la loi du 10 août 2018, les modalités de la participation du public par voie électronique sur un projet qui a donné lieu à une concertation

révisée au 1er janvier 2017, cette majoration ou minoration de valeur locative est celle mentionnée au I de l'article 1498 du même code, déterminée selon les modalités prévues à cet article, corrigée

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

que le principe de l'encadrement des loyers dont le décret attaqué se borne à définir l'une des modalités résulte de la loi elle-même ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance

pénale ; 2°) d'ordonner la suspension du recours à l'audience par voie audiovisuelle ou électronique prévue par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, sauf si son principe et ses modalités

François X..., directeur général des douanes et des droits indirects, a reçu délégation pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ; que, dès lors, le syndicat requérant

B C, agissant au nom de sa fille mineure A C, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection

D'autre part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

par la loi mais s'est borné, en application des dispositions du II de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, à préciser les modalités de détermination des tarifs dans le cadre prévu par la

à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. " 4.

Enfin, l'article L. 138-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022, fixe les modalités de calcul du montant total de la contribution prévue à l'article L. 138

pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par

rural ; Vu le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi