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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078253
1 juillet 2020
dispositions du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et du 5° du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 relatives aux modalités
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029614375
20 octobre 2014
.) - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602
2 juin 2023
part, retiré son précédent arrêté du 18 janvier 2017 portant refus de permis de construire et, d'autre part, délivré à la société Ferme éolienne des Grands Clos deux permis de construire pour la réalisation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007776807
23 septembre 1991
du 1er juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
Ces personnes sont dénommées les " obligés ". / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en oeuvre de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007912058
21 octobre 1996
IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Passage du forfait au réel - Cession selon le régime du bénéfice réel de biens acquis ou créés sous le régime du forfait - Modalités
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559651
7 mai 2015
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459907.20221014
14 octobre 2022
Les modalités de mise en œuvre de la sous-traitance par les organismes de formation agrées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. / L'exécution des formations liées à l'exercice du mandat des élus
CETAT:CETATEXT000025041185
20 décembre 2011
Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008110452
5 juin 2002
des motifs susanalysés de l'arrêt que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE CHAMPEL ALLAIGRE SORETS, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit quant à la définition des modalités
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609839
14 décembre 2016
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041430855
20 janvier 2020
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158705
5 juillet 2018
Aux termes de l'article 26 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076973
17 février 2016
du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029051227
4 juin 2014
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861318
30 décembre 2015
CETAT:CETATEXT000031861319
CETAT:CETATEXT000031861320
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377581
4 mars 2009
NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les conditions et les modalités
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007816793
8 janvier 1993
de présentation ; que la délibération litigieuse par laquelle le conseil de Paris a modifié le plan d'occupation des sols de Paris est précédée d'un exposé des motifs circonstancié, présentant les modalités
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