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2 668 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078253

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

dispositions du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et du 5° du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 relatives aux modalités

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029614375

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

.) - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

part, retiré son précédent arrêté du 18 janvier 2017 portant refus de permis de construire et, d'autre part, délivré à la société Ferme éolienne des Grands Clos deux permis de construire pour la réalisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776807

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

du 1er juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035584082

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Ces personnes sont dénommées les " obligés ". / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en oeuvre de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912058

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Passage du forfait au réel - Cession selon le régime du bénéfice réel de biens acquis ou créés sous le régime du forfait - Modalités

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559651

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459907.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les modalités de mise en œuvre de la sous-traitance par les organismes de formation agrées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. / L'exécution des formations liées à l'exercice du mandat des élus

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041185

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110452

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

des motifs susanalysés de l'arrêt que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE CHAMPEL ALLAIGRE SORETS, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit quant à la définition des modalités

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609839

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041430855

Admin. suprême

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158705

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Aux termes de l'article 26 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076973

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029051227

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861318

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861319

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861320

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377581

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les conditions et les modalités

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816793

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

de présentation ; que la délibération litigieuse par laquelle le conseil de Paris a modifié le plan d'occupation des sols de Paris est précédée d'un exposé des motifs circonstancié, présentant les modalités

Source officielle

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