CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162371
20 avril 2005
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière
2 SS
CETAT:CETATEXT000008117469
29 juillet 2002
délivrance d'un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante de la République tunisienne, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225675
18 mars 2005
X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000008225682
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233572
8 juillet 2005
CETAT:CETATEXT000008233577
CETAT:CETATEXT000008233582
CETAT:CETATEXT000008235217
CETAT:CETATEXT000008235222
CETAT:CETATEXT000008235244
8 SS
CETAT:CETATEXT000007985952
30 décembre 1998
hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pour déchargerMme X...
CETAT:CETATEXT000007988119
hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pour décharger la société
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616493
16 juin 1976
communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que les requetes susvisees emanent du meme contribuable et concernent les memes impositions, auxquelles celui-ci
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617818
26 mars 1980
ENTIEREMENT L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, MLLE NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN, S'AGISSANT D'UN ENFANT NATUREL RECONNU, DE RECHERCHER SI M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530382
29 mai 2019
, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes ".
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586707
7 février 2018
administratif de Caen d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a confirmé le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629295
28 novembre 1990
1973 à 1975 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : " ... 2 ... la décision de recourir
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630609
30 décembre 2009
à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.R.L.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303
3 mars 2022
interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487026
7 juillet 2010
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2009 du ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant pour l'année 2009 les ressources
Page 28 sur 62
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.