REQUERANTES ONT ETE CHARGEES DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT DE LA RISBERNE DU TALUS EXTERIEUR DE LA "DIGUE DU LARGE" DU PORT DE CHERBOURG ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT

Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2004 : « Les journaux et publications de périodicité au maximum

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X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 19 octobre 2000 par le trésorier-payeur général de la Martinique en tant qu'il fixe le montant du trop-perçu de

retenus correspondent aux montants qui auraient pu être exigés des constructeurs, si les participations et la taxe locale d'équipement n'avaient pas forfaitairement été mises à la charge du lotisseur

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

IMPOTS; QUE SEUL A CONSTITUE UNE VERIFICATION L'EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE QUE CET EXAMEN, COMMENCE LE 5 JANVIER 1966 ET TERMINE LE 10 FEVRIER SUIVANT, N'A PAS DEPASSE LA DUREE MAXIMALE

des frais de branchement au réseau d'assainissement de la commune et a décidé de recouvrer cette somme auprès des propriétaires intéressés sous forme de trois acomptes d'un montant unitaire de 1 000 F

Enfin, aux termes de l'article R. 262-2 du même code : " La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.

DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER QUI LUI A ETE DEMANDEE ET LA SOMME DE 45 743 FRANCS.

2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette convention en tant qu'elle porte sur les travaux de dévoiement du réseau d'eau potable et prévoit à ce titre une contribution de la société d'un montant

l'article L. 652 du code de la sécurité sociale une rédaction nouvelle aux termes de laquelle "L'allocation de vieillesse du régime des professions libérales est liquidée et calculée en fonction du montant

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 18 novembre 1980 en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les travailleurs privés d'emploi bénéficient au maximum

EN VERTU DUQUEL CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT A LUI CONFIER L'EXECUTION DE TRAVAUX PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, JUSQU'A CE QU'UN MONTANT D'HONORAIRES DE 50.000 F SOIT ACQUIS A L'INTERESSE; QUE, PAR LE MEME

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 17 MAI 1974 PAR LA VILLE DE TOULOUSE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS, D'UN MONTANT

des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant

communes comportant au moins 2 000 habitants peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonction", indemnité dont l'article 2 du même arrêté prévoit qu'elle est déterminée en appliquant au montant

d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / () ".

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône sur sa demande tendant à la revalorisation, au montant