, dont le siège est Hôtel du Département, B.P. 193, à Bobigny Cedex (93003), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

16 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1999 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté

Il soutient que : - le tribunal a procédé à une substitution de motifs sans avoir été saisi d'une demande de la commune en ce sens et sans respecter le principe du contradictoire ; - il a statué infra

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique de l'armement de Bonn (République Fédérale d'Allemagne) ; Vu 2°) sous le n° 105 426, la requête enregistrée comme ci-dessus

qu'il était en poste auprès des ambassades de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique), Londres (Grande-Bretagne) et Dublin (Irlande) ; Vu 2°) sous le n° 106 834, la requête enregistrée comme ci-dessus

interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique de l'armement de Bonn (République Fédérale d'Allemagne) ; Vu 2°) sous le n° 105 427, la requête enregistrée comme ci-dessus

l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) ; Vu 2°) sous le n° 105 430, la requête enregistrée comme ci-dessus

interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique de l'armement de Bonn (République Fédérale d'Allemagne) ; Vu 2°) sous le n° 106 835, la requête enregistrée comme ci-dessus

l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Bonn (République Fédérale d'Allemagne) ; Vu 2°) sous le n° 106 831, la requête enregistrée comme ci-dessus

interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique de l'armement de Bonn (République Fédérale d'Allemagne) ; Vu 2°) sous le n° 106 833, la requête enregistrée comme ci-dessus

l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis d' Amérique) ; Vu 2°) sous le n° 105 429, la requête enregistrée comme ci-dessus

11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Londres (Grande-Bretagne) ; Vu 2°) sous le n° 106 832, la requête enregistrée comme ci-dessus

commandement de payer la dette d'impôt sur les sociétés des années 1981 à 1983 garantie par cette caution ; que la SA Fidel a formé une opposition à ce commandement, que le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis

X..., médecin inscrit au tableau du département de la Seine-Saint-Denis, le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Calvados a adressé au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis une plainte

Vu, 1°), sous le n° 265199 la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

Hervé Sadoul, sous-préfet du Raincy, qui a signé l'arrêté de reconduite contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 6 janvier 2003, régulièrement publiée

ni à demander, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Article 1er : La requête de M.