, l'annulation ; Considérant que le tribunal administratif ayant à bon droit, annulé la décision litigieuse pour le motif susénoncé ; les autres motifs du jugement attaqué sont surabondants ; que, par

; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a modifié

A sur le poste qu'elle occupait précédemment lui faisait grief, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que Mme B est fondée pour ce motif à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu,

X... tendant à l'annulation de cette décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges, après avoir confirmé le motif de la décision attaquée tiré de ce que les deux

préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

à ce que soutient la requérante, sur des circonstances inopérantes et n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit ; 4.

0606207 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du maire de Toulon du 5 octobre 2006 délivrant à Mme Suzanne B un permis de construire

décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 17 juillet 1989 au titre des travaux autorisés par un permis de construire

; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Virecourt, agissant au nom de l'Etat, n'a pas fait opposition aux travaux, exemptés de permis de construire

des redressements notifiés est inopérant ; Sur le bien-fondé du complément de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne les ventes non déclarées de l'exercice 1980 : Considérant qu'ayant constaté

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30

A un permis de construire une maison d'habitation. M.